La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;

Après avoir entendu le rapport Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement

Formule les observations suivantes :

Dans le cadre des démarches de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions expriment leur volonté de mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Ces dispositifs visent à établir un diagnostic – en collectant de nombreuses données à caractère personnel, parfois sensibles, – sur la base duquel sont ensuite analysés les écarts de situation entre les salariés/agents, généralement par catégorie et selon les critères de discrimination prohibés par le code du travail.

Depuis l’entrée en application du RGPD, les services de la CNIL sont régulièrement interrogés sur la mise en œuvre de ces outils. Dans ce contexte, a été rédigé un projet de recommandation sur les enquêtes de mesure de la diversité au travail, mis en consultation publique du 9 juillet 2024 au 13 septembre 2024 afin de recueillir les retours de l’écosystème. Ceux-ci ont été analysés et le cas échéant pris en compte lors de l’édition de la version finale de la recommandation.

La CNIL adopte par conséquent la présente recommandation.

Décide :

Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.

Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente

M.-L. Denis

Annexe

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-mesure-diversite-travail