La Commission Nationale Informatique et Libertés : Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés et notamment son article 32 sur le droit d’accès au fichier électoral ; Vu l’article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés la mission d’informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;

Considérant que l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dispose que « l’accès au fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des Commissions de propagande électorale » et qu’en application de l’alinéa 1 de l’article 45 de ladite loi, cette disposition s’applique également aux fichiers électoraux « non automatisés ou mécanographiques » ; Que le droit spécial d’accès visé à l’article 32 ne peut s’exercer que pendant la durée de la campagne électorale et qu’en conséquence les modalités d’exercice de ce droit envisagées ci-après ne préjugent en rien de l’organisation du droit général d’accès prévu par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale ;

Recommande que pendant la période électorale et dans le respect du principe d’égalité soient prises les mesures suivantes destinées à faciliter aux candidats et aux partis politiques ou à leurs mandataires l’exercice du droit d’accès visé à l’article 32 de la loi susvisée : 1°) Sur demande constatée par écrit il doit être délivré dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, sous toute forme, en respectant une stricte égalité entre les demandeurs, l’édition des listes électorales sur support papier. 2°) Nul ne doit être dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations. 3°) Les informations délivrées ne doivent pas être utilisées à des fins autres qu’électorales sous peine des sanctions prévues par l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.