Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Vu les articles 6 et 21 par. 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Considérant que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a modifié certaines dispositions du Code Electoral et, en particulier, celles relatives aux moyens de communication mis à la disposition des partis politiques ;
DECIDE, dans ces conditions, d’abroger la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 et de la remplacer par la délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques, au regard de la loi du 6 janvier 1978. Le Président, Jacques FAUVET