Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés ; Vu l’article 6 de ladite loi, conférant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés la mission d’informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ; Vu l’article 21, alinéa 6, de ladite loi, au terme duquel la Commission reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ; Vu l’article 31, alinéa 1, de ladite loi qui dispose : « Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales » des personnes ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, sur les sondages et ses décrets d’application n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-851 du 16 Mai 1980 ; remplace le 3ème alinéa de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 susvisé, par les dispositions suivantes : Quelle soit ou non conduite sur un échantillon permanent de population, toute enquête ou série d’enquêtes dès lors qu’elle comporte une ou plusieurs questions portant sur des informations visées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 doit faire l’objet d’une déclaration. L’institut de sondage doit, dans sa déclaration, indiquer la durée de validité souhaitée, cette durée ne pouvant, en aucun cas être supérieure à un an.