La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,

Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ;

Vu la délibération n° 89-66 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ;

Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie, le 9 mars 1989, d’une plainte relative à l’envoi, par Y, de messages proposant, à des enfants de 12 à 18 ans, l’ouverture d’un compte-épargne, et le 15 mars 1989, d’une autre plainte relative à l’envoi, à un enfant mineur, d’une proposition d’abonnement à […] ;

Considérant que les organismes en cause, interrogés sur l’origine du fichier utilisé dans le cadre de ces opérations, ont répondu qu’il s’agissait du fichier des licenciés de X et Z ;

Considérant que l’article 15 de la loi impose aux Fédérations sportives subventionnées par l’Etat, d’effectuer une demande d’avis ;

Considérant que l’article 27 de la loi dispose que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : « des personnes physiques ou morales destinataires des informations ».

Considérant que l’article 29 prévoit que « toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d’informations nominatives s’engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient … communiquées à des tiers non autorisés.

Considérant qu’il résulte des investigations effectuées par la C.N.I.L. auprès de X que le traitement de la paie du personnel est informatisé ;

Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique comportant des informations nominatives ;

Considérant que X n’a pas effectué les déclarations correspondant aux traitements mis en oeuvre ;

Considérant qu’à ce jour X n’a pas régularisé sa situation ; DECIDE : – d’adresser un avertissement à X ; – demande à être saisie dans un délai d’un mois des trois déclarations requises.

Le Président,

Jacques FAUVET