Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 b ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie le 1er octobre 1990 d’une plainte relative à l’envoi par le Centre Départemental des Professions de Santé de […] aux médecins de ce département, d’un courrier les invitant à une manifestation d’ordre politique ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des explications fournies lors de l’instruction de la plainte, que le matériel et le fichier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de […] ont vraisemblablement été utilisés à cette fin ;
Considérant qu’aux termes de l’article 5 b de la Convention du Conseil de l’Europe susvisée que « les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978, « toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d’informations nominatives s’engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés » ;
Considérant que les circonstances dans lesquelles le fichier aurait été utilisé, fut-ce en raison d’une erreur de secrétariat, pour une finalité autre que celle pour laquelle il a été créé, au bénéfice d’un organisme tiers non autorisé, sont de nature à justifier que soit adressé un avertissement au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, afin de lui rappeler les obligations qui lui incombent, en application des textes précités ; ADRESSE UN AVERTISSEMENT au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de […].
Le Président,
Jacques FAUVET