Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 88-97 du 6 septembre 1988, décidant qu’une vérification sur place sera effectuée au siège du Conseil général des […] ;
Vu le compte-rendu de mission en date du 11 octobre 1988 ;
Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant qu’il est constant qu’un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales versées par le Conseil général des […] a été mise en oeuvre sans que la Commission ait rendu son avis et ait approuvé l’acte réglementant ce traitement ;
Considérant qu’ainsi ont été méconnues par le Conseil général des […] les dispositions impératives de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l’article 41 de cette loi ; qu’il sera fait une juste appréciation des motifs invoqués par le Conseil général, en se bornant à prononcer une sanction moins sévère ; Décide : Un avertissement est adressé au Conseil général des […].