Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21 – 4° 6°, 25, 26, 27 et 31 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit que « les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : – du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; – des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ; – des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; – de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptionsˮ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des documents transmis par Y, et des informations recueillies au cours de l’enquête effectuée en vertu de l’article 21 alinéa 2, que des questionnaires ont été adressés dans le courant du dernier trimestre 1984 par les syndicats départementaux de X à des prothésistes dentaires sans comporter les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978 ; que X par lettre du 4 juillet 1985, a invité ses syndicats départementaux à respecter l’article 27 de la loi, ce dont il lui est donné acte ;
Considérant que lesdits questionnaires peuvent conduire indirectement à collecter des informations nominatives relatives à l’appartenance syndicale des prothésistes dentaires dans la mesure où il leur est demandé de prendre position sur une revendication professionnelle d’une organisation syndicale, sans que ceux-ci puissent donner leur accord exprès ;
Considérant, en outre, la plainte du 23 septembre 1980 et la décision de la Commission du 13 mars 1981, enjoignant à X de détruire des questionnaires établis en violation des articles 25 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu’il appartient à X de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter par ses membres les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
DECIDE : d’adresser un avertissement à X et à ses fédérations départementales.
Le Président,
Jacques FAUVET