Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4e-6e et 44 ;
Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ;
Après avoir entendu, le 21 mai 1985, Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d’une plainte relative à l’utilisation du fichier des élections prud’homales par le Maire de […], pour la convocation de « la population de […], des salariés des entreprises locales, des commerçants, des employeurs et des représentants des organisations syndicales », à une réunion du Conseil Municipal le 26 janvier 1984 ;
Considérant que l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 punit de sanctions pénales le détenteur de traitement d’informations nominatives qui utilise ces informations à des fins autres que celles déclarées à la Commission, en application des articles 15 à 17 de cette même loi ou d’une disposition législative particulière ;
Considérant que l’article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l’utilisation des listes établies en vue des élections prud’homales à des fins autres que des fins électorales ;
Considérant que le détenteur du fichier a reconnu les faits et a fait valoir qu’il n’a utilisé le fichier incriminé que dans le but « de faire participer les citoyens au fonctionnement de la commune dans le cadre de l’exercice des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par les articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes et des départements et des régions » et pour « rechercher les solutions aux problèmes locaux engendrés par la crise » ;
Considérant que ces motivations ne sauraient cependant enlever toute qualification à l’infraction qui a fait l’objet de la plainte ;
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, décide d’adresser un avertissement au Maire de la Commune de […].
Le Président,
Jacques FAUVET