Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la loi N° 78-19 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21-4° 6 ° 29, 32, 42, 43, 44 ;
Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l’application de la loi susvisée et notamment, son article premier ;
Vu le décret N° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Vu la délibération N° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d’un conseil relatif à la communication à des tiers des renseignements d’ordre nominatif figurant dans les fichiers de X ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport, et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu’à l’occasion des élections des représentants salariés au Conseil d’administration de X, des cadres de ces sociétés ont reçu à leur domicile la revue […] éditée par Z ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des documents transmis par les plaignants et des diverses déclarations recueillies au cours de l’enquête effectuée en vertu de l’article 21-Alinéa 2, qu’un fichier de gestion du personnel sur ordinateur a été utilisé pour la diffusion de cette publication ;
Considérant que X communique des extraits de son fichier du personnel à Y ; que cette communication a pour finalité la gestion des oeuvres sociales, conformément au statut du personnel résultant des textes susvisés ;
Considérant que la transmission d’extraits d’un fichier à des organismes qui ne sont pas des tiers autorisés est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité sanctionné par l’article 44 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu’il appartient à X et à Y, dans le cadre de leurs attributions respectives de prendre – conformément à l’article 29 de la loi précitée – toutes les précautions en vue de préserver la sécurité des informations nominatives et d’empêcher leur communication à des tiers non autorisés ;
DECIDE : – d’adresser un avertissement public aux organismes responsables et destinataires de ce fichier et d’inviter X ainsi que Y à adopter des mesures de sécurité et des précautions afin de préserver les informations nominatives qu’elles détiennent ; – de rappeler fermement et solennellement à W et au Directeur de la publication […], de l’interdiction qui est faite d’utiliser des fichiers à des fins qui ne correspondent pas à celles qui ont été déclarées à la Commission.
Le Président,
Jacques FAUVET