Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 726 à 729 et 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au Tribunal d’Instance de Bordeaux doit permettre d’assurer la gestion des affaires civiles et des procédures d’injonction de payer ainsi que l’édition des jugements rendus par cette juridiction en matière civile ; Considérant que, en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs peuvent être appelés, pour définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories énumérées à l’alinéa 1er de l’article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; que, dans la mesure où ces informations ne sont pas recueillies à l’insu des intéressés et qu’elles sont utiles à la décision, leur enregistrement ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérés comme ayant fait l’objet de l’accord exprès de ces derniers ; Considérant que, pour ces raisons, l’affiche d’information apposée dans le hall d’entrée du Tribunal d’Instance de Bordeaux devra préciser, outre les conditions d’exercice du droit d’accès des intéressés aux informations les concernant, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement ainsi que les destinataires de celles-ci ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n’appelle aucune autre observation ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.