La Présidente

COMMUNE X

MONSIEUR LE MAIRE

[…]

Paris, le

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. :….- CTX -2022-049

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 08 octobre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-043 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission (..) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS