Jurisprudence

Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure

Résumé

La Présidente avait mis en demeure la commune de X par une décision du 25 avril 2022. En réponse, la commune a adressé un courriel le 12 mai 2022 présentant des éléments de réponse.

Après examen de ces éléments, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en demeure

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X

La Présidente

COMMUNE DE X

HÔTEL DE VILLE

MONSIEUR LE MAIRE

[…]

Paris, le 17 mai 2022

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]- CTX -2022-044

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre courriel du 12 mai 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-053 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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