Jurisprudence

Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure

Résumé

La Commission avait mis en demeure une commune de se conformer à ses obligations en matière de protection des données. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, démarche réceptionnée le 16 mai 2022.

Après examen de cette réponse, la Commission a décidé de clôturer le dossier. Comme annoncé lors de la notification de la mise en demeure, le courrier de clôture doit faire l’objet de la même publicité et être publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en demeure

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La Présidente

COMMUNE DE X

MAIRIE

MONSIEUR LE MAIRE

[…]

Paris, le 2 juin 2022

LRAR n°[…]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]- CTX -2022-035

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 mai dernier en réponse à la décision n° MED-2022-048 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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