Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
La Présidente
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PAR PORTEUR
Et par courrier électronique à l’attention de […]
Paris, le 4 mai 2021
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]-CTX-2019-021
Madame la Présidente,
Je fais suite à la décision n°MED-2019-036 que j’ai prise le 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X et aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2019-024C.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Mes services ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS