clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
La Présidente
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
RECOMMANDE AR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf : […]
Paris, le 2 mai 2017
Monsieur le Président
Je fais suite à la décision n° 2016-083 que j’ai prise le 26 septembre 2016 mettant en demeure votre société ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2016-011C.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Madame X (01.53.73.XX/XX), juriste au service des sanctions, reste à votre disposition pour tout renseignement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN