Jurisprudence

Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ données personnelles

Résumé

Une autorité administrative avait mis en demeure une société à la suite de manquements relatifs à la protection des données à caractère personnel. Après cette décision, l’organisme contrôlé a transmis des éléments de réponse et des échanges sont intervenus avec l’autorité.

Au regard de ces éléments, la présidente a décidé de clôturer le dossier ainsi que deux procédures de contrôle. La clôture devait faire l’objet d’une publicité identique à celle de la mise en demeure, notamment sur les sites internet de l’autorité et de Légifrance.

Le courrier précise qu’une procédure de sanction pourrait être engagée si les manquements étaient ultérieurement persistants ou réitérés.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

données personnelles

Textes cités

Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Texte intégral

Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La Présidente

[…]

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2018-044C et 2019-025C.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée.

Je vous indique que le Règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de ses dispositions.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter […], juriste au service des sanctions ([…]) ou […], assistante au service des sanctions ([…]).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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