La Présidente

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PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

[…]

Paris, le

[…],

Je fais suite à la décision n° 2017-053 que j’ai prise le 30 août 2017 mettant en demeure […], ainsi qu’à votre courrier de réponse reçu le 27 décembre 2017.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de ce dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2017-072C.

Conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que celle de la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL, de manière identique à la mise en demeure.

Je vous informe cependant que de nouveaux contrôles de la CNIL sont susceptibles d’être réalisés afin de vérifier la conformité à la loi Informatique et Libertés du futur dispositif de préinscription des candidats dans l’enseignement supérieur.

Je vous précise à cet égard que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter […], juriste au service des sanctions ([…]).

Je vous prie d’agréer, […], l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN