La Présidente

X

Paris, le

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : CTX 2018-031

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2018-023 que j’ai prise le 25 juin 2018 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2017-212C.

En effet, je considère que les modèles de bannières communiqués permettent de recueillir un consentement libre, spécifique et éclairé des personnes à des fins de publicité géolocalisée, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, je prends acte de votre engagement à ce que la liste présentant les responsables de traitement regroupe ces derniers par finalité, au sein des bannières.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’au titre de la transparence prévue aux articles 12 et 13 du RGPD, l’information des personnes relative à leurs droits est une information de premier niveau devant être priorisée. Afin qu’une telle information soit conforme à ces dispositions, la CNIL recommande qu’une information englobant tous les droits des personnes soit fournie. Il est ainsi par exemple proposé d’avoir recours à ce type de formulation : Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’opposition, d’accès… .

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.gouv.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

De même, le présent courrier de clôture, dont le périmètre correspond à celui de la mise en demeure initiale, ne préjuge pas de la conformité des conditions de recueil du consentement pour les autres finalités ( stockage et accès aux données , personnalisation , sélection de contenu, affichage et analyse , sélection de publicité, affichage et analyse , mesure d’audience ) dont il vous revient de vous assurer.

Je vous indique que le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de ses dispositions.

Les services de la Commission […] ) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées

Isabelle FALQUE-PIERROTIN