La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment ses articles 6 et 8 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre I et son titre III applicables aux établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 1

er

juillet 2013 établissant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1

er

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses et organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le réquisitoire du 30 décembre 2024 par lequel la procureure générale près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1-1 du CJF ;

Vu la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Alain STEPHAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de M. X, notifiée à l’intéressé avec le réquisitoire susvisé, le 13 février 2025, et notifiée le même jour au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée le 16 juillet 2025 à M. X ainsi qu’au ministère public ;

Vu la communication le 16 juillet 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes renvoyant M. X devant la Cour des comptes, notifiée à l’intéressé le 17 octobre 2025 ;

Vu la convocation de M. X à l’audience publique du 24 mars 2026, notifiée à l’intéressé le 18 février 2026 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 mars 2026, M. Pierre CAILLE-VUARIER, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi et M. Jérôme VERONNEAU, avocat général, en ses réquisitions ;

Entendu M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Yves COLCOMBET, conseiller maître à la Cour des comptes, réviseur, en ses observations ;

1. Par la décision de renvoi susvisée, M. X, inspecteur des finances publiques, agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (ENSA-PLV), nommé par arrêté du 4 mars 2020, et chef du service facturier de l’établissement à compter du 1

er

janvier 2021, en application de la convention conclue avec l’ordonnateur le 7 décembre 2020, a été renvoyé devant la Cour des comptes pour avoir payé un acompte à un destinataire ayant usurpé l’identité bancaire d’une entreprise réalisant des travaux dans l’établissement à laquelle ledit acompte était destiné.

2. Ce fait est susceptible de constituer une violation, par une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif, des règles d’exécution des dépenses, infraction définie par l’article L. 131-9 du CJF.

Sur la compétence de la Cour des comptes

3. Aux termes du I de l’article L. 131-1 du CJF en vigueur depuis le 1

er

janvier 2023 :

« I. – Est justiciable de la Cour des comptes : […] 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; […] Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3° »

.

4. L’ENSA-PLV étant un établissement public de l’État à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les articles L. 751-1 à L. 751-2 du code de l’éducation et par le décret du 15 février 2018 susvisé, ses agents sont justiciables de la Cour des comptes depuis le 1

er

janvier 2023. Il en résulte que M. X est justiciable de la Cour, en sa qualité d’agent comptable et en tant que chef du service facturier de cet établissement.

Sur la prescription

5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-3 du CJF susvisé :

« la Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I

er

du titre III du présent livre »

.

6. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été pris le réquisitoire introductif susvisé de la procureure générale, c’est-à-dire les faits commis depuis le 30 décembre 2019.

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

7. L’article L. 131-9 du CJF dispose :

« Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.

[…]

/ Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable

».

Sur les dispositions applicables

8. Aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé,

[…] :

7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; / 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations

[…]

».

9. L’article 19 du même décret dispose :

« Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :

[…]

2° S’agissant des ordres de payer :

[…]

e) Du caractère libératoire du paiement ;

[…]

».

10. L’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sur la gestion comptable et budgétaire de l’État (GBCP) dispose :

«

Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1

er

, par arrêté du ministre chargé du budget.

/ Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d’ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20. ».

L’arrêté ministériel du 5 mai 2021, applicable à l’ENSA-PLV selon l’arrêté ministériel du 1

er

juillet 2013 susvisé, exige, dans sa sous-rubrique n° 1.4.1 consacrée aux paiements par virement :

« Le RIB doit être produit en l’absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi »

.

11. Les articles L. 2192-1 et L. 2192-2 du code de la commande publique imposent par ailleurs que les factures adressées par les entreprises aux personnes morales de droit public soient transmises par la voie électronique et que les personnes publiques les acceptent sous cette forme. Ces dispositions sont applicables depuis le 1

er

janvier 2020 à toutes les personnes publiques et à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aux termes de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, abrogée par la loi n° 2019-486 qui a établi les articles de la commande publique cités ci-dessus et l’article L. 2192-5 qui dispose :

« Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail public de facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. / Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section

[qui comprend notamment les articles L. 2192-1 et L. 2192-2 précités]

, utilisent le portail public de facturation : 1° L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. »

, ledit portail public de facturation étant l’application Chorus Pro.

12. Le cahier des clauses administratives particulières du marché conclu avec l’entreprise B stipulait, en application des dispositions citées ci-dessus :

« Les factures doivent être déposées sur CHORUS PRO et être envoyées au Service Financier pour validation »

.

13. Le code de la commande publique, art. R. 2192-3, précise :

« L’utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu’une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur, par tout moyen, de l’obligation mentionnée à l’article L. 2192-1 et l’avoir invité à s’y conformer en utilisant ce portail »

.

14. Par ailleurs, les articles L. 2192-13 et R. 3192‑10 et s. du code de la commande publique limitent à trente jours le délai maximal de paiement des factures, à compter de la réception de celles-ci, par les pouvoirs adjudicateurs tels que l’ENSA-PLV. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires sont dus par la personne publique débitrice, obligation qui s’impose

« de plein droit et sans autre formalité »

, même en l’absence de demande de la part du créancier. Le montant des intérêts moratoires est calculé par jour de retard, depuis le lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date du paiement libératoire, par référence au taux légal de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, aux termes des articles R. 2192‑31 et s. du code de la commande publique.

Sur les faits

15. L’ordonnateur de l’ENSA-PLV a signé, le 15 décembre 2022, l’acte d’engagement d’un marché de travaux d’étanchéité attribué à la société B, pour un montant de 349 770,74 € toutes taxes comprises. Le 16 décembre 2022, l’ordonnateur a signé un certificat administratif autorisant le paiement d’une avance de 30 % du marché, soit 104 931,22 € TTC. Le 20 décembre 2022, l’avance a été versée à l’attributaire sur le compte ouvert auprès de l’établissement bancaire C mentionné dans l’acte d’engagement du marché.

16. Le titulaire du marché a adressé pour règlement, le 28 septembre 2023, une situation de travaux n° 1 d’un montant de 93 804,92 €. Cette demande, reçue en pièce jointe à un message électronique ordinaire, mentionnait un compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire B, donc différent de celui figurant dans l’acte d’engagement, sans que ce changement ait été signalé préalablement et expressément par la société B à l’ENSA‑PLV.

17. Le 18 octobre 2023, M. X, agent comptable et chef du service facturier de l’ENSA, a été destinataire d’un courriel émis à partir du nom de domaine

@dr.com,

demandant la modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire, en faisant référence à l’envoi d’un relevé d’identité bancaire (RIB) prétendument adressé le 21 septembre 2023 dont les coordonnées ne correspondaient pas à celles indiquées dans la situation de travaux n° 1. Ce message était accompagné d’un RIB correspondant à un compte ouvert auprès de l’établissement bancaire néerlandais Bu.

18. Le 4 décembre 2023, l’agent comptable a été destinataire en copie d’un second courriel, émanant toujours du domaine

@dr.com

, adressé à titre principal au chef du service de la logistique de l’ENSA-PLV ; ce message était accompagné d’un nouveau RIB, correspondant cette fois à un compte ouvert auprès de la succursale française de l’établissement bancaire lituanien R.

19. Le 13 décembre 2023, l’agent comptable a visé une demande de paiement d’un montant de 93 804,92 €, correspondant à la situation n° 1, mais qui ne comportait pas de référence bancaire. Le même jour, un bordereau de règlement intégrant ce paiement a été émis, avec les références bancaires du compte ouvert auprès de l’établissement bancaire Bu figurant sur le premier RIB reçu de l’usurpateur présumé. Ce bordereau a été immédiatement mis en paiement.

20. Ce virement a fait l’objet d’un rejet le 15 décembre 2023, avec la mention

« compte clôturé »

, à la suite duquel, le 20 décembre, l’agent comptable, d’une part, a sollicité le service prescripteur de l’ENSA-PLV pour qu’il s’assure auprès de l’entreprise de l’exactitude du compte sur lequel virer le paiement, d’autre part, a pris contact avec l’usurpateur, émetteur du RIB, plutôt qu’aux adresses figurant sur l’acte d’engagement du marché, l’informant du rejet de son paiement en raison de la clôture du compte bancaire. L’agent comptable a alors reçu un troisième RIB correspondant à un compte ouvert à nouveau auprès de l’établissement bancaire R.

21. A réception du nouveau RIB, ce 20 décembre 2023, et avant de recevoir la réponse du service prescripteur de l’école, l’agent comptable a émis un paiement de régularisation qui a été intégré à un bordereau de transmission émis le jour même. Le paiement des 93 804,92 € a ainsi été opéré sur le faux compte indiqué par l’usurpateur. Or, quelques minutes après l’émission de l’ordre de paiement, le responsable des travaux de l’ENSA-PLV a transmis le RIB correct de l’entreprise à l’agent comptable. Celui-ci n’a pas rapproché les documents, n’a pas détecté la fraude et n’a pas enclenché de procédure de récupération des fonds comme il était alors possible de le faire.

22. Le 22 mars 2024, soit plus de trois mois plus tard, l’entreprise B a fait savoir qu’elle n’avait pas reçu le paiement attendu. Le fondé de pouvoir de l’agence comptable lui a alors envoyé la preuve du virement au compte frauduleux comme attestation de paiement. L’entreprise n’a pas réagi au défaut de correspondance entre les références du compte crédité et celles de son propre compte bancaire.

23. La fraude a été découverte à l’occasion du paiement du solde du décompte général définitif des travaux, d’un montant de 10 034,60 €, rejeté le 15 mai 2024 pour une raison non communiquée. Ce rejet a conduit l’agence comptable à se rapprocher de l’entreprise B qui a signalé que le compte crédité n’était pas le sien, usurpation confirmée le 22 mai par l’entreprise qui a fait remarquer, d’une part, que le nom de son domaine de messagerie n’était pas

@dr.com

et, d’autre part, que l’entreprise n’avait jamais été titulaire de compte dans les établissements bancaires Bu ou R.

Sur la qualification juridique

Sur la méconnaissance des règles d’exécution des dépenses

24. La situation de travaux n° 1 envoyée par l’entreprise B n’a pas été transmise

via

le portail électronique Chorus Pro comme l’exigent les textes en vigueur rappelés ci-dessus et comme le prévoyaient les pièces constitutives du marché. Le service facturier devait la rejeter et demander à l’entreprise d’utiliser le portail électronique sécurisé prévu.

25. Cette situation de travaux n° 1 comportait les références bancaires du compte vers lequel le paiement devait être viré. Pour autant, ce compte était différent de celui apparaissant sur les pièces d’engagement du marché. En présence d’une modification de références bancaires par rapport aux pièces d’engagement du marché, le comptable devait demander une justification expresse de ce changement par l’annulation de la première facture et l’émission d’une nouvelle facture, faisant état du nouveau RIB.

26. L’article 36 du décret GBCP précité précise en effet :

« Le paiement est libératoire lorsqu’il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié

. […]

»

. Il appartient à l’agent comptable de s’assurer de l’exactitude des coordonnées du compte sur lequel il donne l’ordre de virement, de l’identité de son titulaire et de vérifier qu’ils sont identiques aux mentions figurant sur les pièces justificatives reçues de l’ordonnateur à l’appui du mandat. En l’espèce, la vérification n’a été que superficielle ou précipitée et n’a pas été conduite à son terme puisque le paiement sur le compte frauduleux a été engagé avant

réception de la réponse, pourtant obtenue rapidement, du service de la logistique qui avait été sollicité par l’agent comptable après rejet du premier paiement.

27. Le contrôle de la production des justifications au sens du d) du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 et de l’article 20 du même décret a pour objet, entre autres, de contribuer à la vérification du caractère libératoire du paiement au sens du e) du 2° du même article.

28. Il résulte des points précédents que le fait, pour le comptable, d’avoir pris en charge une facture, transmise par l’entreprise par une autre voie que le portail Chorus Pro, d’une part, et qui ne mentionnait pas les références bancaires conformes aux pièces du marché, d’autre part, puis d’avoir délivré un ordre de paiement sans avoir préalablement vérifié la parfaite concordance des informations dont il disposait, ne permettant pas de s’assurer du caractère libératoire de ce paiement, constitue une violation des règles d’exécution des dépenses applicables à l’établissement public.

Sur la gravité de la faute commise

29. La succession d’erreurs ou de négligences dans les contrôles réglementaires qui auraient dû être opérés au sein du service facturier placé sous l’autorité de l’agent comptable, dans sa fonction de contrôle avant ordonnancement des factures, d’une part, et dans sa fonction de paiement, d’autre part, caractérise la gravité de la faute ayant conduit au virement d’une somme importante à un usurpateur.

30. Le montant du virement en cause, par l’enjeu financier qu’il représentait pour l’établissement et par la vérification d’autant plus rigoureuse qu’il exigeait, constitue un élément supplémentaire de gravité de la faute commise.

31. Par la suite, le fait de ne pas avoir attendu la réponse à la demande, adressée au service prescripteur de l’ENSA-PLV, de vérification des coordonnées bancaires de l’entreprise puis l’absence de réaction de l’agent comptable lorsque les informations correctives ont été reçues, alors que l’annulation du virement obtenu frauduleusement était possible, ajoutent à la gravité de la faute.

32. Dès lors, dans un contexte de recrudescence des faux ordres de virement et de mises en garde répétées émanant de la direction générale des finances publiques, en exécutant le paiement litigieux d’un montant élevé (93 804,92 €) au préjudice de l’ENSA-PLV, M. X a commis une série de négligences et de manquements aux obligations de vigilance inhérentes à sa fonction, constitutive d’une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 du CJF.

Sur le caractère significatif du préjudice financier

33. Le préjudice, d’un montant total de 100 964,13 €, est constitué par la nécessité pour l’ENSA-PLV de devoir dépenser une deuxième fois la somme de 93 804,92 € pour régler la situation n° 1 à l’entreprise, augmentée de 7 159,21 € au titre des intérêts moratoires légaux dus à l’entreprise résultant, de plein droit et sans autre formalité, du retard de paiement consécutif à l’usurpation d’identité bancaire.

34. Le principal de la dette représente 15,47 % du total des crédits de paiement mandatés en 2023 sur la section «

Investissement

» de l’école (606 280,17 €). En y ajoutant les intérêts de retard, cette proportion atteint 16,7 %. Le préjudice subi est donc significatif au sens de l’article L. 131-9 du CJF.

35. Il résulte de ce qui précède que le fait d’avoir payé la situation n° 1 sur un autre compte que celui dont l’entreprise créancière était titulaire en méconnaissance des règles de vérification applicables, constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif pour l’école. L’ensemble de ces éléments permet de considérer que l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du CJF est constituée.

Sur les responsabilités

36. Il résulte des dispositions précitées que les manquements relevés aux points 24 à 35 sont imputables à M. X, en sa double qualité de chef du service facturier et d’agent comptable de l’ENSA-PLV, le service facturier étant chargé de l’ordonnancement des dépenses, et donc de la vérification de la conformité des factures aux engagements juridiques pour le compte de l’ordonnateur, puis des contrôles relevant du comptable et du paiement.

37. M. X n’a contesté ni les faits, ni sa responsabilité au titre de ses deux fonctions, tant au cours de l’instruction qu’à l’audience.

Sur les circonstances

38. La succession des défaillances dans le processus de contrôle au titre des deux fonctions du service facturier, au vu des anomalies apparentes du dossier et des signaux suspects qui auraient dû attirer l’attention, tels que l’adresse électronique inhabituelle, l’utilisation de nombreux RIB différents, le recours à des banques néerlandaises et lituaniennes pour une entreprise alto-séquanaise, les informations contradictoires reçues, les relances adressées par le fournisseur, constituent des circonstances aggravantes qui résultent en grande partie de l’absence de procédure formalisée relative aux modalités de création ou de modification des références de tiers.

39. En sens opposé, en cette fin d’année 2023 qui devait le voir quitter ses fonctions pour un autre établissement, l’agent comptable a dû assumer, seul, l’ensemble des tâches du service facturier et de l’agence comptable alors que la convention constitutive de ce service prévoyait l’affectation par l’ordonnateur de trois agents placés sous son autorité : un poste avait été repris, de fait, par le secrétariat général de l’école, un poste était vacant et le seul agent restant était en arrêt de maladie depuis plusieurs semaines. Cette situation a fait porter sur M. X une charge professionnelle particulièrement intense en fin d’exercice comptable, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier. Ces difficultés constituent des circonstances atténuantes de la responsabilité de M. X.

40. Par ailleurs, le changement de coordonnées bancaires de la part de l’entreprise B, sans information expresse et préalable de l’ENSA-PLV comme elle aurait dû le faire, a pu troubler le processus de vérification des conditions du paiement par le comptable. De même, l’absence de réaction de l’entreprise à l’envoi de la pièce attestant du paiement et portant les références du compte bancaire de l’usurpateur, en mars 2024, comme indiqué au point 22, a retardé la détection

a posteriori

de l’escroquerie et diminué les chances, ténues en toute hypothèse, de faire annuler le virement et de réduire le préjudice. Ces éléments constituent des éléments subsidiaires atténuant la responsabilité de M. X.

Sur l’amende

41. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne renvoyée, en infligeant à M. X une amende de 500 €.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – M. X est condamné à une amende de 500 €.

Fait et jugé par M. Thierry SAVY, conseiller maître, président de la formation ; MM. Yves COLCOMBET et Jean-François TRICAUD, conseillers maîtres, MM. Philippe ALBRAND et Antoine LANG, premiers conseillers de chambre régionale et territoriale des comptes ;

En présence de Mme Céline DENIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Céline DENIS

Thierry SAVY

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.