Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise à l’effet de décrire l’état actuel des désordres affectant l’unité de désodorisation du réseau d’assainissement de Fréjus implantée dans le secteur de la Porte des Gaules, d’en déterminer la nature, l’origine, l’étendue et la gravité, d’indiquer leur évolution depuis le rapport d’expertise établi le 31 mars 2022, de dire s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, de se prononcer sur la conformité des travaux aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, de se prononcer sur l’imputabilité des désordres à la conception de l’ouvrage, à sa réalisation, aux matériaux employés ou à son entretien, en évaluant les proportions respectives des différentes causes recensées, enfin de décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût.

Par une ordonnance n° 2600842 du 21 mai 2026, la présidente du tribunal administratif de Toulon, juge des référés, a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, la société SEETA, représentée par Me Valazza, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’ordonner une expertise, confiée à M. C… D…, auteur du rapport établi le 31 mars 2022, ou à tout autre expert à l’effet de :

– décrire l’état actuel des désordres affectant l’unité de désodorisation du secteur de la Porte des Gaules et en déterminer la nature, l’origine, l’étendue et la gravité ;

– indiquer s’ils ont évolué depuis le rapport d’expertise établi le 31 mars 2022 ;

– rechercher les causes techniques des désordres constatés ;

– dire s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;

– rechercher et indiquer si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant les éventuelles malfaçons ou moins-values ;

– donner son avis sur l’imputabilité des désordres à la conception de l’ouvrage, à sa réalisation, aux matériaux employés ou à son entretien, en évaluant les proportions respectives des différentes causes recensées ;

– décrire, en l’état actuel de l’ouvrage, les travaux de nature à remédier aux désordres ou dysfonctionnements, en préciser la durée et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis ;

– fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et faire toutes autres constatations nécessaires.

Elle soutient que :

– plus de quatre ans se sont écoulés depuis le premier rapport d’expertise, lequel souligne le caractère évolutif des désordres, qui n’étaient pas encore, à l’époque, de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à en compromettre la solidité ;

– les préconisations de ce rapport, quant aux travaux de reprise à effectuer, sont sommaires et probablement obsolètes ;

– la qualification des désordres y apparaît insuffisante pour permettre au juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

– il semble opportun de confier la nouvelle expertise demandée à l’expert qui a établi le premier rapport, M. D….

La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération, à la société Axa France IARD et à la société Qualiplast Sud-Est, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. A… B…, premier vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. La société SEETA, à laquelle la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée, devenue Estérel Côte d’Azur Agglomération, a confié en octobre 2010, dans le cadre de l’opération d’extension du réseau d’assainissement de Fréjus, la réalisation d’un poste de refoulement et de trois unités de désodorisation, relève appel de l’ordonnance, en date du 21 mai 2026, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d’expertise relative aux désordres affectant l’une de ces unités, implantée dans le secteur de la Porte des Gaules, en complément d’un précédent rapport d’expertise établi le 31 mars 2022.

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) « .

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1 alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier, en tenant compte de cette circonstance, l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

4. Les désordres affectant l’unité de désodorisation du secteur de la Porte des Gaules, à Fréjus, ont déjà donné lieu, ainsi qu’il a été dit, à des opérations d’expertises prescrites par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon selon ordonnance du 30 septembre 2021, à l’effet d’en faire la description en se prononçant sur leur caractère évolutif, d’en préciser la date d’apparition, de dire s’ils sont de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner un avis sur leurs causes, en distinguant les faits imputables à la conception de l’ouvrage, à sa réalisation, aux matériaux employés ou à son entretien, d’indiquer si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux règlements et normes en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, enfin de définir les travaux de reprise nécessaires et d’en évaluer le coût, au vu notamment de devis demandés aux constructeurs concernés. M. D…, à qui cette mission d’expertise a été confiée, a remis son rapport le 31 mars 2022. Il est par ailleurs constant que la communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération a depuis lors introduit devant ce même tribunal une action au fond, demeurée pendante à ce jour, en vue d’engager, à titre principal, la responsabilité de la société SEETA au titre de la garantie décennale des constructeurs. Si le rapport de M. D…, qui n’est pas argué d’irrégularité ou d’incomplétude, souligne le caractère évolutif des désordres constatés, liés au délitement des bâches d’étanchéité et à l’érosion chimique des parois bétonnées de l’ouvrage sous l’effet des effluents, et indique qu’ils étaient alors sur le point de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, cette seule circonstance ne peut suffire à justifier que le juge des référés fasse usage du pouvoir qu’il tient des dispositions citées au point 2 sans attendre que la formation de jugement en charge du traitement de l’affaire au fond ait pu elle-même apprécier l’utilité d’une expertise complémentaire, ce d’autant que la société requérante n’apporte elle-même aucune précision sur l’évolution de la situation. A cet égard, l’allégation de cette société selon laquelle les désordres seraient insuffisamment qualifiés pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues n’est pas assortie de précisions suffisantes pour justifier, en référé, le complément d’expertise demandé. Si la société SEETA argue par ailleurs du caractère probablement obsolète des préconisations et évaluations de l’expert quant aux travaux de reprise à effectuer, elle n’en justifie en rien et ne fait état, sur ce point également, d’aucune circonstance particulière justifiant de l’utilité de la mesure demandée, compte tenu notamment des principes qui s’imposent au juge du fond quant à la date à laquelle le préjudice subi doit être évalué et eu égard aux pouvoirs dont il dispose pour parfaire son information. Ainsi, et comme l’énonce à bon droit l’ordonnance attaquée, aucune circonstance particulière ne vient conférer à l’expertise demandée au juge des référés un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider avant-dire droit, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction.

5. Il résulte de ce qui précède que la société SEETA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d’expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SEETA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA), à la communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération, à la société Axa France IARD et à la société Qualiplast Sud-Est.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2026.

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N° 26MA01775