Vu la procédure suivante :

M. H… T… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation des Yvelines dans sa décision du 29 août 2023. Par une ordonnance n° 2402332 du 20 novembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juillet, 8 octobre et 9 octobre 2025 et le 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, le cabinet Buk Lament-Robillot, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée :

– d’erreur de droit et de dénaturation, en ce qu’elle retient le caractère manifestement irrecevable de sa requête alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’invitation à régulariser cette requête lui a été régulièrement notifiée ;

– d’atteinte à son droit à un recours effectif et à un procès équitable garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le juge a exigé la production complète de la décision de la commission de médiation et a sanctionné le défaut de cette production par l’irrecevabilité de sa requête ;

– d’irrégularité au regard de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, en ce que la recevabilité de sa requête a été conditionnée à la production du verso de la décision de la commission de médiation qui ne comportait aucun élément « décisoire ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de la construction et de l’habitation ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes ;

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée après les conclusions, à la SAS Buk Lament, Robillot, avocat de M. T….

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 août 2023, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. T… prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un recours enregistré le 18 mars 2024, M. T… a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 441-2-1 du même code, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui proposer un logement correspondant à ses besoins et capacités. Il se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. T… a produit, à l’appui de son recours, une version incomplète de la décision de la commission de médiation des Yvelines du 29 août 2023, laquelle ne comprenait notamment pas la signature de son auteur. Par suite, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a pu, sans erreur de droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable garantis par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, se fonder sur les dispositions précitées de l’article R. 778-2 du code de justice administrative pour lui demander de régulariser son recours par la production d’une version intégrale de cette décision.

4. Il ressort des mêmes pièces qu’un pli recommandé portant la mention « DEREGDAL », pour demande de régularisation afférente à une requête en matière de droit au logement opposable, a ainsi été communiqué à M. T…, à l’adresse de domiciliation qu’il avait indiquée, et que ce pli a effectivement été réceptionné le 22 mars 2024. Si le requérant soutient que ce pli aurait pu comprendre, en dépit de cette mention, non cette demande de régularisation mais l’accusé de réception de sa requête qui lui a été adressé le même jour, il est constant qu’il s’est inscrit sur Télérecours citoyens le 23 mars suivant et a ainsi nécessairement pu prendre connaissance de ladite demande de régularisation.

5. M. T… n’ayant pas répondu à cette demande de régularisation et n’ayant justifié d’aucune impossibilité d’y répondre, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif n’a pas davantage commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier, en se fondant sur le 4° de l’article R. 222-1 du même code pour rejeter sa demande comme manifestement irrecevable.

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. T… doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi de M. T… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H… T… et au ministre de la ville et du logement.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 28 septembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Laurence Helmlinger

La rapporteure:

Signé : Mme Hortense Naudascher

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

ECLI:FR:CECHS:2026:505900.20260928