Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Grasse l’a placé à titre préventif en cellule disciplinaire pour une durée de trois jours, d’autre part, la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 11 janvier 2023 confirmant, sur recours administratif préalable obligatoire, la sanction disciplinaire du placement en cellule disciplinaire pour une durée de trois jours, dont trois jours en prévention, prononcée le 12 décembre 2022 par la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse.

Par un jugement n°s 2300033, 2300652 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A…, représenté par Me Lendom, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision de la directrice de la maison d’arrêt de Grasse du 9 décembre 2022 et la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 11 janvier 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’effacer toute mention relative à la sanction prononcée dans son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– en ce qui concerne la décision du 9 décembre 2022 :

• il n’est pas démontré que la délégation de signature conférée au signataire de cette décision ait fait l’objet d’une publicité suffisante pour lui être rendue opposable ;

• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’y a pas de faute disciplinaire constituée, son discernement était altéré au moment des faits, il souffrait d’une crise de schizophrénie ;

– en ce qui concerne la décision du 11 janvier 2023 :

• cette décision méconnaît le principe d’impartialité prévu par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son discernement était altéré au moment des faits, il souffrait d’une crise de schizophrénie.

Par une lettre du 26 janvier 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 16 février 2026.

Par une ordonnance du 26 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 3 mars 2026 un mémoire en défense qui, l’instruction étant close, n’a pas été communiqué.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code pénitentiaire ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, écroué le 10 juin 2021, a été incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse du 4 novembre 2022 au 6 février 2023. Le 9 décembre 2022, il a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de trois jours. Par une décision du 12 décembre 2022, la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse lui a infligé la sanction du placement en cellule disciplinaire pour une durée de trois jours, avec décompte des trois jours de prévention. M. A… a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire. Par une décision du 11 janvier 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction infligée à l’intéressé. Par le jugement attaqué, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 9 décembre 2022 et, d’autre part, de celle du 11 janvier 2023.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la décision de placement préventif en cellule disciplinaire de trois jours prise le 9 décembre 2022 :

2. Aux termes de l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l’État agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.  »

3. La décision litigieuse a été signée par M. C…, premier surveillant à la maison d’arrêt de Grasse, qui a reçu délégation, par une décision du 20 septembre 2022 régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratif de la préfecture des Alpes-Maritimes n° 214.2022 du 21 septembre 2022, à l’effet de signer les actes relatifs au placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

4. Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire :  » En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement « . Aux termes de l’article R. 232-4 de ce code :  » Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement (…) « .

5. Les décisions de placer, à titre préventif, un détenu en cellule disciplinaire sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire sont contrôlées par le juge de l’excès de pouvoir. Elles ne peuvent intervenir que si elles sont strictement nécessaires pour assurer la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou des personnes.

6. Il ressort du compte rendu d’incident rédigé le 9 décembre 2022 que, ce même jour, vers 7 heures, alors que des surveillants lui demandaient de mettre fin aux nuisances qu’il causait en frappant depuis 4 heures du matin les murs et la porte de sa cellule à l’aide d’une boîte de conserve recouverte d’une chaussette, M. A… les a vivement insultés à plusieurs reprises, les a menacés de mort et a continué son vacarme. M. A… ne conteste pas la matérialité des faits reprochés mais soutient que son discernement était alors aboli, ce qui le rend irresponsable de ses actes et le soustrait donc à toute sanction. Toutefois, un tel moyen est inopérant s’agissant d’une mesure prise à titre conservatoire, laquelle ne constitue pas une sanction. Par ailleurs, eu égard au trouble provoqué par les faits relatés ci-dessus, la décision de placer M. A… à titre préventif en cellule disciplinaire pour trois jours était nécessaire à la sécurité de l’établissement pénitentiaire et des surveillants.

7. M. A… n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 9 décembre 2022.

En ce qui concerne la décision du 11 janvier 2023 de sanction de placement en cellule disciplinaire pour trois jours :

8. Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire :  » Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 3° D’opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; (…) 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d’autrui ; (…) 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires (…) « . Aux termes de l’article R. 232-5 de ce code :  » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement. (…) 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement « . Aux termes de son article R. 232-6 :  » Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 6° De faire un usage abusif ou nuisible d’objets autorisés par le règlement intérieur ;  » Selon l’article R. 235-12 du même code :  » La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré (…) « . Aux termes de l’article R. 234-32 de ce code :  » Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur « .

9. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

10. La sanction contestée est fondée sur six faits distincts, constitutifs de trois fautes disciplinaires du premier degré, deux fautes du second degré et une faute de troisième degré.

11. Il ressort d’un rapport d’expertise psychiatrique établi le 22 décembre 2022, produit pour la première fois en appel, que le discernement de M. A… était aboli lors de la commission de faits d’outrage et violence sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, sans et avec incapacité temporaire totale, et rébellion, en conséquence de schizophrénie paranoïde dont il souffre depuis l’âge de quatorze ans. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement à compter du 22 décembre 2022 pour ces faits et placé à l’isolement, mesure maintenue par ordonnances du juge de la liberté et de la détention des 26 puis 30 décembre 2022, au motif qu’il présentait un risque auto et hétéro-agressif et un comportement violent, ainsi que  » des hallucinations et des troubles du comportement nécessitant un cadrage strict « . Dans ces conditions, eu égard à la proximité des faits reprochés à M. A… au soutien de la décision en litige et de ceux qui ont donné lieu à cette expertise, espacés de moins de deux semaines, il apparaît que l’intéressé était déjà, le 9 décembre 2022, dans un état psychique tel qu’il était privé de tout discernement. Le requérant doit ainsi être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme irresponsable de ses actes, ce qui fait obstacle à ce que les faits reprochés soient qualifiés de fautes disciplinaires. Par suite, en prononçant à son encontre une mesure de placement en cellule disciplinaire pour trois jours, dont trois à titre préventif, le directeur de la maison d’arrêt de Grasse a fait une inexacte application des dispositions précitées.

12. Il résulte tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 janvier 2023. Il y a lieu, par conséquent, d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

13. Aux termes de l’article R. 234-30 du même code :  » Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d’inspection. / Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l’autorité du chef d’établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d’inspection « .

14. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement que l’administration efface la mention de la sanction litigieuse du dossier individuel de M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de procéder à cet effacement, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lendom, conseil de M. A…, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 11 janvier 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille d’effacer la mention de la sanction litigieuse du dossier de M. A… dans le mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement n°s 2300033, 2300652 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : L’État versera à Me Lendom une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Me Lendom et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires du Sud-Est.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, où siégeaient :

– M. David Zupan, président,

– M. Renaud Thielé, président assesseur,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.

No 25MA03489 2