Vu la procédure suivante :

Le MEDEF Nouvelle-Calédonie, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie a refusé d’abroger la délibération n° 338 du 24 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, a produit un mémoire, enregistré le 24 mai 2026 au greffe de ce tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2600520 du 22 juin 2026, enregistrée le 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant qu’il soit statué sur la requête du MEDEF Nouvelle-Calédonie, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles Lp. 311-1, Lp. 311-4, Lp. 311-5, Lp. 311-8 et Lp. 311-9 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du pays n° 2023-9 du 11 août 2023.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juillet, 10 août, 26 août, et 11 septembre 2026, le MEDEF Nouvelle-Calédonie soutient que les dispositions des articles Lp. 311-1, Lp. 311-4, Lp. 311-5, Lp. 311-8 et Lp. 311-9 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété et sont entachées d’incompétence négative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2026, le congrès de la Nouvelle-Calédonie conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que seul l’article Lp. 311-8 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie est applicable au litige et que les griefs soulevés ne sont pas sérieux.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut aux mêmes fins que le congrès de la Nouvelle-Calédonie, par les mêmes moyens.

Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août et 4 septembre 2026, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, notamment, que les griefs soulevés ne sont pas sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

– le code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Stéphane Eustache, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Buk, Lament, Robillot, avocat du MEDEF Nouvelle Calédonie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2026, présentée par le MEDEF Nouvelle-Calédonie ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Sur l’intervention de la SACENC :

2. Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d’une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable qu’à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l’action principale.

3. La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC), qui est intervenue dans la présente instance au soutien de la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le MEDEF Nouvelle-Calédonie, n’est pas intervenue en défense dans le litige principal soulevé par cette organisation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Par suite, son intervention n’est, en l’état de l’instruction, pas recevable.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

4. En premier lieu, il ressort des écritures produites par le MEDEF Nouvelle-Calédonie au soutien de la présente question prioritaire de constitutionnalité qu’elles ne soulèvent aucune argumentation dirigée spécifiquement contre l’article Lp. 311-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, qui institue un droit pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs à une rémunération pour copie privée, contre les deux derniers alinéas de l’article Lp. 311-4 du même code, qui définissent les critères tenant au support d’enregistrement au regard desquels est fixé le montant de cette rémunération, et contre l’article Lp. 311-9 de ce code, qui définit les mesures pouvant être prises par les agents des douanes et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en cas de manquements aux obligations de déclaration et de paiement de la rémunération pour copie privée ou à l’obligation de porter le montant de cette redevance à la connaissance de l’acquéreur de supports d’enregistrement. Dans ces conditions, la question ne peut, s’agissant de ces dispositions, qu’être regardée comme dépourvue de caractère nouveau ou sérieux.

5. En deuxième lieu, le MEDEF Nouvelle-Calédonie soutient que les dispositions de l’article Lp. 311-5 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, aux termes desquelles « Les types de support redevables de la rémunération pour copie privée et les différents barèmes applicables sont déterminés par délibération du congrès », seraient entachées d’incompétence négative et qu’elles porteraient ainsi atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, respectivement garantis par les articles 2 et 17 et l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Toutefois, la compétence ainsi déléguée ne saurait s’exercer que dans le respect de l’article Lp. 311-1 du même code, qui définit les catégories de supports d’enregistrement concernés, de son article Lp. 311-3, qui prévoit une évaluation « forfaitaire » de la redevance, et de son article Lp. 311-4, aux termes duquel « Le montant de la rémunération est établi en fonction du type de support, de la durée d’enregistrement qu’il permet et de son usage ». Il s’ensuit que les griefs allégués, qui ne soulèvent pas de question nouvelle, ne présentent pas de caractère sérieux.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article Lp. 311-4 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, qui définissent le champ des redevables de la redevance, et celles de l’article Lp. 311-8 de ce code, qui déterminent les catégories de redevables auxquels est ouvert un droit à exonération ou à remboursement lorsque le support est acquis pour leur usage propre, lesquelles sont applicables au litige soumis au tribunal administratif et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer, dans cette mesure, au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu’elle porte sur les dispositions de l’article Lp. 311-1, des troisième et quatrième alinéas de l’article Lp. 311-4, de l’article Lp. 311-5 et de l’article Lp. 311-9 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article Lp. 311-4 et de celles de l’article Lp. 311-8 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MEDEF Nouvelle-Calédonie, à la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre des outre-mer et au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat, M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Stéphane Eustache, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 28 septembre 2026.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Stéphane Eustache

La secrétaire :

Signé : Mme Magali Méaulle

mande et ordonne au Premier ministre, à la ministre des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:517115.20260928