ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [Y] [A] – RG n°26/00654
COUR D’APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TROYES

N° RG : 26/00654
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTXQ

M. [Y] [A]
Né le 19 janvier 1993 à [Localité 1]
Adresse : UDAF de l’Aube
[Adresse 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 septembre 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Y] [A], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *
Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [Y] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 2 décembre 2025 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur [M] [G], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne l’existence de troubles du comportement se manifestant notamment par un passage à l’acte violent à l’égard d’un autre patient avec un risque important de récidive dans un contexte de déni. [Y] [A] a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 4 septembre 2026.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [Y] [A] a été placé en chambre d’isolement le 4 septembre 2026 à 16 h 42 à l’initiative du docteur [K] [H] en raison d’une menace de passage à l’acte violent. Par ordonnance du 18 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la nouvelle mesure d’isolement de [F] [N] pour une période de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 25 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 24 septembre 2026 à 15 h 29.

Informé de la saisine de ce magistrat, [Y] [A] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Avisée, l’UDAF de l’Aube qui exerce à l’égard de [Y] [A] une mesure de protection n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de renouvellement de cette mesure, ainsi que la précédente décision autorisant le maintien de la mesure d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard de [Y] [A] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [M] [G], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 24 septembre 2026 que la mesure d’isolement de [Y] [A] est nécessaire en raison de son état d’agitation. Il indique qu’une personne proche, son tuteur, est informé de la situation.

Le certificat médical mensuel rédigé le 4 septembre 2026 rappelle que [Y] [A] est hospitalisé depuis le 2 décembre 2025 à la suite de son comportement hétéro-agressif et précise : « L’entretien de ce jour montre un patient présentant une tension psychique importante qui évolue depuis plusieurs jours malgré les nombreuses tentatives de désescalade. Le comportement dans le service est fluctuant depuis plusieurs semaines. L’agressivité est régulière malgré les modifications thérapeutiques. Ces instabilités psychiques et les traits de personnalité impulsive peuvent conduire à la mise en danger des autres », avant de conclure à la nécessité du maintien de la mesure.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien du patient en isolement en raison de la persistance d’un risque de passage à l’acte violent en soulignant son imprévisibilité.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [Y] [A] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [Y] [A] au-delà du 25 septembre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours,

RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 septembre 2026.

Le magistrat