N° RG 26/00026 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZQW

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Minute : GMC
Jugement du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00026 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZQW
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Madame [C] [R]
C/
URSSAF CENTRE VAL DE LOIR

Copie délivrée à :

– Maître Helia DA SILVA, avocate,
– Maître Laure STACOFFE, avocate,
– Madame [C] [R]
– URSSAF CENTRE VAL DE LOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

25 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [R]
Née le [Date naissance 1] 1971 à PAKISTAN
Demeurant [Adresse 3]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 28085-2025-2347 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

Représentée par Maître Hélia DA SILVA, avocate au barreau de Chartres, substituée par Maître Thibault DECHERF, Toque 11.

DÉFENDERESSE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Laure STACOFFE, avocate au barreau de Chartres, Toque 37.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 25 Septembre 2026

JUGEMENT :
– Mis à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

* * *
EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Mme [C] [R] a exercé une activité artisanale du 10 septembre 2018 au 12 juin 2024 sous le régime de la micro-entreprise.

Par une contrainte en date du 12 octobre 2023 émise à l’encontre de Mme [R], l’Urssaf Centre Val de Loire a sollicité le paiement d’une somme de 6.035 euros au titre des cotisations dues pour les 2ème trimestre 2019, 2ème et 3ème trimestres 2022 outre majorations de retard.

Le 29 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Mme [R] portant sur le recouvrement des sommes dues au titre de cette contrainte, déduction faite d’un versement de 508 euros.

Par une contrainte en date du 07 décembre 2023, signifiée le 12 décembre 2023, l’Urssaf Centre Val de Loire a sollicité le versement d’une somme de 16.357 euros au titre des cotisations dues pour les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2019, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er et 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 outre majorations de retard.

Le 12 janvier 2024, l’Urssaf Centre Val de Loire a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de Mme [R], cette saisie étant dénoncée à l’intéressée le 17 janvier 2024.

Le 26 janvier 2024, l’Urssaf Centre Val de Loire a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution au préjudice de Mme [R], cette saisie étant dénoncée à l’intéressée le 02 février 2024.

Par une contrainte en date du 07 janvier 2025, l’Urssaf Centre Val de Loire a sollicité le versement d’une somme de 4.152 euros au titre des cotisations dues pour les 2ème et 3ème trimestres 2023, outre majorations de retard.

Un procès-verbal d’indisponibilité portant sur quatre véhicules appartenant à Mme [R] a été signifié au Préfet d’Eure-et-Loir le 19 février 2025 et dénoncé à la demanderesse le 24 février 2025.

Par une contrainte en date du 25 février 2025, signifiée le 27 février 2025, l’Urssaf Centre Val de Loire a sollicité le versement d’une somme de 210 euros au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2023 outre majorations de retard.

Le 03 février 2026, l’Urssaf Centre Val de Loire a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de Mme [R] portant sur le recouvrement d’une somme de 4.388 euros sur le fondement de la contrainte en date du 07 janvier 2025. Cette saisie qui s’est révélée infructueuse, a été dénoncée à Mme [R] le 09 février 2026.

Par acte en date du 13 février 2026, Mme [R] a fait assigner l’Urssaf Centre Val de Loire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’octroi de délais de paiement.

Initialement appelée à l’audience du 06 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et en dernier lieu à l’audience du 03 juillet 2026, au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, Mme [R] demande au juge de l’exécution de :
– Constater qu’elle ne conteste ni la régularité de la saisie-attribution du 03 février 2026, ni le caractère exécutoire des contraintes qui la fondent, la présente instance ayant pour seul objet l’octroi de délais de paiement ;
– Constater que le juge de l’exécution a le pouvoir d’octroyer le délai sollicité ;
– Déclarer sans objet les demandes de l’Urssaf tendant à faire juger la saisie-attribution régulière et lui donner plein effet ;
– Accorder à Mme [R] des délais de paiement par mensualités de 250 euros dans la limite de 24 mois ;
– Dire que les paiements échelonnés s’imputeront prioritairement sur le capital de la dette ;
– Ordonner la suspension de toute mesure d’exécution forcée pendant la durée du plan de paiement ;
– Débouter l’Urssaf Centre Val de Loire de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

– Fixer tels délais et modalités de paiement que le juge estimera adaptés à la situation des parties ;
– Laisser les dépens à la charge de l’Urssaf Centre Val de Loire.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, l’Urssaf Centre Val de Loire demande au juge de l’exécution de :
– Débouter Mme [R] de ses demandes ;
– Juger que la saisie-attribution en date du 03 février 2026 est régulière et bien fondée ;
– Donner plein effet à cette saisie-attribution ;
– Condamner Mme [R] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de ses référer à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes aux fins de « constater  » ou  » juger  » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert et qu’elles ne constituent qu’un rappel des moyens invoqués à l’appui de prétentions par ailleurs formulées. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Sur l’objet du litige

Il résulte tant de l’assignation que des conclusions soutenues à l’audience par Mme [R] que celle-ci ne conteste aucune mesure d’exécution forcée et limite ses demandes à l’octroi de délais de paiement.

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer ni sur la validité des titres exécutoires détenus par l’Urssaf Centre Val de Loire, qui n’est pas remise en cause, ni sur la régularité de la saisie-attribution pratiquée le 03 février 2026, au demeurant infructueuse.

En l’absence de contestation de cette saisie, il n’y a pas lieu de lui donner plein effet ainsi que le demande l’Urssaf Centre-Val de Loire, ce plein effet résultant en tout état de cause de la loi.

Sur la demande de délais de paiement

Conformément à l’article R.121-1 (alinéa 2) du code des procédures d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les parties s’accordent pour retenir que la dette de Mme [R] s’élève à la somme de 25.706,06 euros.

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que Mme [R] a cessé d’exercer son activité artisanale le 12 juin 2024. Ses revenus se limitent désormais à l’allocation aux adultes handicapés pour un montant mensuel d’environ 1.033 euros outre une majoration pour la vie autonome d’un montant d’environ 104 euros. Elle ne justifie pas de ses charges autrement que par la production d’un tableau réalisé par ses soins et dénué de valeur probante. L’absence de ces éléments ne permet pas de déterminer ses capacités contributives.

Mme [R] est locataire et ne justifie d’aucun patrimoine immobilier lui permettant à brève ou moyenne échéance d’apurer sa dette.

Si Mme [R] est propriétaire de quatre véhicules objets du procès-verbal d’indisponibilité du 19 février 2025, elle ne les évoque pas et les parties ne semblent pas s’être rapprochées afin d’apurer tout ou partie de la dette par leur mise en vente.

Il sera observé qu’alors même que les difficultés de Mme [R] semblent liées à son état de santé, au regard de l’ancienneté de sa dette, elle a déjà bénéficié de larges délais de paiement. Au surplus, sa situation financière ne permet d’envisager aucune perspective sérieuse de rétablissement permettant de présumer une capacité de s’acquitter de sa dette d’ici deux ans.

Les seuls versements que Mme [R] déclare avoir réalisé depuis plusieurs mois sans en justifier ne peuvent à eux seuls justifier l’octroi de délais de paiement.

Au regard de ces éléments, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Les demandes subséquentes tendant, d’une part, à ce que les paiements échelonnés s’imputent prioritairement sur le capital et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné la suspension de toute mesure d’exécution forcée, seront également rejetées.

Sur les mesures accessoires

Mme [R], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu de donner plein effet à la saisie-attribution pratiquée le 03 février 2026 au préjudice de Mme [C] [R], ce plein effet résultant de la loi ;

DEBOUTE Mme [C] [R] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE, par voie de conséquence, Mme [C] [R] de ses demandes tendant, d’une part, à ce que les paiements échelonnés s’imputent prioritairement sur le capital et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné la suspension de toute mesure d’exécution forcée ;

CONDAMNE Mme [C] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY