ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00582 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34R2
AFFAIRE : S.C.I. DU 4 JUILLET, [B] [N], [K] [J] [X], C/ [W] [G], [Q] [Z], [E] [O], [L] [V], [S] [M], [C] [O], Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU [Localité 9], [A] [U], [R] [Y], [T] [Y], [H] [U], [P] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

S.C.I. DU 4 JUILLET
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [J] [X],
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [W] [G]
demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [Q] [Z]
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Madame [E] [O]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [V]
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [M]
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [O]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU [Localité 9], dont le siège social est sis chez Monsieur [C] [O] [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Madame [A] [U]
demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [U]
demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [U]
demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploits du commissaire de justice des 25 et 27 février 2026, la société civile immobilière du 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [F] ont assigné Monsieur [R] [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [P] [U], Madame [H] [U], Madame [A] [U], Monsieur [L] [V] et Madame [W] [G], Monsieur [S] [M] et Madame [Q] [Z], Monsieur [C] [O] et son épouse Madame [E] [O] et l’association syndicale LIBRE DU [Localité 9], devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 15 juin 2026, de :
Désigner tel administrateur provisoire, ou toute autre personne qu’il lui plaira, avec mission de : Se faire remettre l’ensemble des documents et archives de l’Association Syndicale Libre [Localité 10],Convoquer une assemblée générale de ladite Association Syndicale en vue de : Désigner un Président, Soumettre au vote l’adaptation des Statuts afin de les rendre conformes à la règlementation en vigueur, Autoriser la rétrocession au profit du Grand [Localité 4] des parcelles situées sur la commune de [Localité 7] cadastrées AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2]. Dire que les frais de l’intervention de l’administrateur provisoire seront mis à la charge de Monsieur [C] [O], Madame [E] [O] et Mesdames [P], [H] et [A] [U] ; Débouter Monsieur [C] [O], Madame [E] [O] et Mesdames [P], [H] et [A] [U] de l’ensemble de leurs demandes ; Condamner in solidum Monsieur [C] [O], Madame [E] [O] et Mesdames [P], [H] et [A] [U] à verser à la SCI DU 4 JUILLET d’une part, Monsieur [N] et Madame [J] [X] d’autre part, la somme de 1.500 € chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [C] [O], Madame [E] [O] et Mesdames [P], [H] et [A] [U] en tous les dépens.La SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X] exposent les éléments suivants :
Sur la Commune de [Localité 7], se trouve un lotissement dénommé Lotissement [Localité 10], regroupant 7 maisons individuelles.
Les propriétaires de ces 7 maisons sont :
Messieurs [R] et [T] [Y], propriétaires du lot 1 ; Mesdames [P], [H] et [A] [U], propriétaires du lot 2 ;Monsieur [V] et Madame [G], propriétaires du lot 3 ; La SCI DU 4 JUILLET, propriétaire du lot 4 ; Monsieur [M] et Madame [Z], propriétaires du lot 5 ; Monsieur et Madame [O], propriétaires du lot 6 ; Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X], propriétaires du lot 7.Conformément à la loi, l’Association Syndicale libre DU [Localité 9] (ci-après l’ASL DU [Localité 9]) a été constituée lors de la création du lotissement afin d’administrer les parties communes, dont l’ensemble des colotis sont membres.
La SCI DU 4 JUILLET a acquis, selon acte notarié du 12 décembre 2018, le tènement immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7], dépendant de ce lotissement en tant que lot n°5.
Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X] ont acquis le 21 décembre 2022, le tènement immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], dépendant de ce lotissement.
L’ASL [Localité 10] a rétrocédé à la Communauté Urbaine de [Localité 4] (ci-après la COURLY) par actes des 16 mars, 17 avril et 9 juin 1992 les voiries et certains espaces communs.
La parcelle AK [Cadastre 2], sur laquelle est implantée le compteur électrique, n’a pas été cédée et est toujours une partie commune de l’ASL.
Depuis mars 2025, Monsieur [N] échange avec la Métropole du Grand [Localité 4], afin de procéder à une cession à titre gratuit des voiries et réseaux intégrés au domaine public voire métropolitain. Dans un courriel du 28 mars 2025, la métropole du grand [Localité 4] confirme son acceptation de procéder aux cessions et mutations des parcelles AK [Cadastre 3] et AK [Cadastre 2], sous condition qu’une assemblée générale soit tenue pour acter l’accord des colotis. A cette occasion, le Grand [Localité 4] a alerté l’ASL sur le fait que la cession de la voirie, signée en 1992 (Parcelle AK [Cadastre 3]), n’avait jamais été publiée au fichier immobilier. Par ailleurs, il existe un terrain situé en bordure de lotissement, cadastré AK [Cadastre 4]. Ce terrain est actuellement en indivision, mais ne fait pas partie des espaces devant être rétrocédés au Grand [Localité 4].
Si l’ensemble des membres du Lotissement [Localité 10] semblent être d’accord sur le principe de sa vente, aucune décision n’a été prise, faute d’accord sur le prix. Monsieur [N], à qui Monsieur [O] avait demandé de prendre la présidence de l’ASL, a tenté d’organiser une assemblée générale le 15 avril 2025 afin de valider le principe de la cession des parties communes et la refonte des statuts. L’ensemble des membres de l’ASL se sont déclarés favorables.
Monsieur [N] a donc confié à Maitre [JN] [KF], Notaire à [Localité 7] le soin de rédiger des statuts actualisés. Monsieur [N] a transmis ce projet de statuts aux membres de l’ASL, par courriel du 11 mai 2025, en vue d’une ratification lors de l’assemblée générale extraordinaire prévue le 19 mai 2025.
Par courriel du 19 mai 2025, le conseil de Madame [U] et des époux [O] a remis en cause la légitimité de l’ASL, qu’elle a mentionné comme n’existant plus parce que dépourvue d’objet, et a sollicité l’annulation de l’assemblée générale prévue pour le soir même. Une nouvelle assemblée générale a été organisée pour le 30 juin 2025, par courriel du 24 juin le conseil de Madame [PJ] et des consorts [O] a réitéré ses demandes.
Par courrier officiel du 30 septembre 2025, le conseil de Madame [U] et des époux [O] a confirmé la radiation de l’ASL sans produire le moindre justificatif.
Les demandeurs soutiennent que le fonctionnement de l’ASL [Localité 10] est totalement paralysé. En effet, les statuts n’ont pas été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004 de sorte que les parcelles communes AK [Cadastre 3] et AK [Cadastre 2] ne peuvent être rétrocédées au Grand [Localité 4].
Les conditions d’une dissolution ne sont pas réunies, et les formalités nécessaires en cas de dissolution n’ont jamais été réalisées et l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne permet pas de se retirer unilatéralement de l’ASL.
En outre, la situation de blocage étant indiscutable, le Grand [Localité 4] attend depuis un peu plus d’un an la régularisation de la situation associative pour pouvoir finaliser la cession à son profit des parties communes. Il est urgent et nécessaire que les statuts de l’association syndicale libre soient modifiés et qu’une assemblée générale soit régulièrement convoquée pour voter cette rétrocession.
Il ressort des échanges qui se sont tenus à l’été 2025 avec le Grand [Localité 4] que, si des actes avaient effectivement été signés en 1992, portant sur la voie cadastrée AK [Cadastre 3], ils n’ont fait l’objet d’aucun enregistrement aux services de la publicité foncière. Cette voie fait par conséquent encore partie du patrimoine privé de l’ASL. La parcelle AK [Cadastre 2] sur laquelle est implantée le compteur électrique reste une partie commune administrée par l’ASL. Aucun justificatif de dissolution de l’ASL n’est produit par les défendeurs.
Les défendeurs sont membres de l’ASL et ils ne disposent pas du choix d’y adhérer ou non, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004.

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Monsieur [C] [O] et son épouse Madame [E] [O] et Mesdames [P], [H] et [A] [U] demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 26 juin 2026, de :
Juger que les demandes de la SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X] sont infondées juridiquement ;Juger qu’il n’y a aucune urgence ;Juger que l’ASL [Localité 10] n’a plus d’objet ; Juger que la demande de désignation d’un administrateur provisoire se heurte à de nombreuses contestations sérieuses ;Par conséquent, REJETER l’intégralité des demandes ;
Rejeter la nouvelle demande de voir autoriser la rétrocession au profit du Grand [Localité 4] des parcelles situées sur la commune de [Localité 7] cadastrées AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2]. En tout état de cause,
Condamner la SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X] à verser aux époux [O], la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [X] aux entiers dépens de l’instance.Les défendeurs indiquent que les statuts prévoient que l’objet de l’ASL est « l’entretien de la voie et des réseaux crées dans le lotissement jusqu’à leur classement dans le domaine public communal. Elle durera jusqu’à ce classement ». Or, le classement de la voie et des réseaux est intervenu puisque la voie cadastrée AK n° [Cadastre 3] et ses réseaux, ont été cédés à la METROPOLE DE [Localité 4] par acte des 16 mars, 17 avril et 9 juin 1992.
Les défendeurs ont reçu le 18 mai 2025 un courriel les informant de la tenue d’une assemblée générale des colotis, devant se tenir le 19 mai 2025. Les époux [O] et les CONSORTS [U] se sont opposés à la tenue de cette assemblée dans la mesure où :
L’ASL n’a plus d’objet et n’existe plus ;Les délais de convocation à l’AG n’ont pas été respectés.Aussi, il importe peu que les formalités administratives de radiation de l’ASL n’aient pas été régularisées. Il en est de même de la dissolution de l’ASL. Ces circonstances n’empêchent pas la réalisation de l’objet social de l’ASL.
En outre, sur la situation de blocage invoquée, les deux seuls points restant à traiter sont :
la nouvelle cession des bandes de terrain indivises, le long de la route à la Métropole de [Localité 4], qui ne concerne pas l’ASL ;la vente du terrain qui demeure encore en indivision entre les différents colotis, cadastrée section AK numéro [Cadastre 4], qui ne concerne pas plus l’ASL. Ainsi, il convient de procéder à l’application des règles de l’indivision.
Les défendeurs constitués ne sont nullement opposés à la vente du terrain qui demeurent encore en indivision, ni à la nouvelle rétrocession des bandes de terrain le long de la route. Des actes de cession peuvent parfaitement être régularisés en cas d’accord unanime des indivisaires sur le juste prix.
Le fonctionnement de l’ASL n’est pas paralysé puisque l’ASL ne devait durer que jusqu’au classement de la voie et des réseaux dans le domaine public communal.
LE GRAND [Localité 4] n’attend nullement la régularisation de la situation pour finaliser la cession à son profit des parties communes puisque la voie cadastrée AK n° [Cadastre 3] et ses réseaux, ont été cédés à la METROPOLE DE [Localité 4] par acte des 16 mars, 17 avril et 9 juin 1992. Il n’est pas justifié que l’acte de cession de la voirie de 1992 n’a pas été publié. Il n’est pas contesté que l’acte a été conclu. La publicité foncière a pour objet de rendre opposable aux tiers les transferts de propriété, mais ne remet nullement en cause ladite cession.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Monsieur [R] [Y], Monsieur [T] [Y], Monsieur [L] [V], Madame [W] [G], Monsieur [S] [M] et Madame [Q] [Z] et l’association syndicale LIBRE DU [Localité 9], régulièrement assignés n’ont pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la désignation d’un administrateur provisoire :

L’article 834 du code de procédure civile dispose « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l’espèce, la SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [F] sollicitent du juge des référés la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer l’ASL [Localité 10] situé sur la commune de [Localité 7], en faisant valoir une situation de blocage pour procéder à l’adoption de nouveaux statuts et pour procéder notamment à la rétrocession de parcelles à la métropole du GRAND [Localité 4].
Sur ce le juge des référés :
La désignation d’un administrateur provisoire n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’existence de l’association.
Il résulte des statuts de l’association syndicale et notamment de l’article 2 que l’association syndicale a pour objet l’entretien de la voie et des réseaux créés dans le lotissement jusqu’à leur classement dans le domaine public communal. Il est stipulé que l’association durera jusqu’à ce classement.
La parcelle AK [Cadastre 3] qui constitue une partie de la rue a été cédée par acte notarié des 16 mars, 17 avril et 9 juin 1992 à la communauté urbaine de [Localité 4]. L’acte de cession stipule qu’un document d’arpentage a été établi le 1er mars 1989 qui indique que la section AK n° [Cadastre 3] d’une superficie de 10 a 34 ca est destinée à être cédée gratuitement à la communauté urbaine de [Localité 4].
Il n’est évoqué aucune autre parcelle devant être cédée comme voie et réseaux dans cet acte de cession.

Par voie de conséquence, conformément aux statuts de l’association, le terme est susceptible d’avoir été réalisé par cette cession à titre gratuit, ce d’autant que la Métropole de [Localité 4] confirme par courriel du 6 juin 2025 que la parcelle cadastrée AK [Cadastre 3] est bien sa propriété et qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
Ce terme a pris effet en 1992 soit avant l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Si certes des négociations sont en cours avec la Métropole de [Localité 4] pour régulariser la cession des parcelles pour les intégrer au domaine public métropolitain, il n’est pas démontré de manière manifeste par les demandeurs que l’ASL n’a pas pris fin lors de la cession de 1992 alors qu’il convient d’interpréter la volonté des parties quant aux conditions et aux effets de l’article 2.
Par voie de conséquence, il existe une incertitude quant à la persistance de l’existence de l’association syndicale libre du [Localité 9] de sorte que le juge des référés, juge de l’évidence, doit rejeter la présente demande de désignation d’un administrateur provisoire de l’association syndicale libre du [Localité 9].
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [F] seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de désignation d’un administrateur provisoire.

REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SCI DU 4 JUILLET, Monsieur [B] [N] et Madame [K] [J] [F] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.