TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 25 Septembre 2026

DOSSIER : N° RG 26/01903 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5F – M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [I]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Baptiste TETAR

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [X] [A]

DEFENDEUR :
M. [T] [I]
Assisté de Maître MANNESSIER Anne avocat commis d’office
En présence de Mme [R] [H], interprète en langue arabe
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je ne souhaite rien dire

Le représentant de l’administration est entendu sur la demande de prolongation
Mesure éloignement en 08/2026, pas de passeport, pas de domiciliation, les diligences ont été faites, une demande de laissez passer et un accusé de réception, la réservation de vol est effective.

L’avocat soulève les moyens suivants :
Placement CRA sur la base d’une OQTF 15/8/26 par la préfecture Pyrenées Atlantiques. Placement sous rétention. L741-3 CESEDA autorise le placement CRA que le temps nécessaire de l’organisation de son éloignement. On a l’accusé de réception et 2 demandes de routing, on ne voit pas le pays et la ville ni la date du transport. On ne sait pas où sera l’éloignement, l’accusé de réception ne parait pas suffisant pour montrer les diligences de l’administration. Je vous demande de dire que l’administration ne donne pas de diligences.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à rajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Baptiste TETAR Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01903 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5F

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 septembre 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 septembre 2026 à 09h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [A], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [I]
né le 08 Août 2001 à [Localité 3] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître MANNESSIER Anne avocat commis d’office
En présence de Mme [R] [H], interprète en langue arabe

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 15h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [I] né le 8 août 2001 à [Localité 3] (Egypte) de nationalité egyptienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 9h55, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le représentant de l’admnistration indique que l’intéressé a une obligation de quitter le territoire français depuis le mois d’août 2026 à laquelle il n’a pas déferré, pas de passeport
Il ajoute qu’une demande laissez-passer consulaire a été faite, alors qu’il n’est en possession que d’une copie du passeport et accusé de réception d’un routing, qu’une réservation de vol, qui sans être prévue par le ceseda démontre que la diligence est effective

Le conseil de [T] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
-défaut de diligences de l’administration, placé en rétention sur la base d’une obligation de quitter le territoire français à l’issue de laquelle il a été laissé en liberté, accusé de réception du routing pour lequel il n’est pas mentionné ni le pays, ni la date , les diligences sont insuffisantes

L’intéressé déclare: je n’ai rien à dire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les diligences de l’admnistration

Aux termes de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

sur l’incomplétude du routing

Il est admis que pour justifier la prolongation d’une mesure de rétention, l’administration doit justifier d’avoir effectué des diligences utiles et suffisantes en vue d’assurer l’éloignement dans les conditions les plus rapides.

Dès lors qu’en l’espèce, Monsieur [T] [I] n’est pas en possession de l’original de son passeport mais seulement d’une photocopie, une demande de laissez-passer consulaire est nécessaire pour lui servir de titre de voyage. Elle a été effectuée le 22 septembre 2026 auprès des autorités egyptiennes.
Dans l’attente de la reconnaissance officielle de l’intéressé par les autorités de son pays, aucun vol ne peut être obtenu par l’administration. Dès lors, il importe peu que la demande de routing puisse porter des mentions incomplètes, dès lors que cette diligence accessoire n’est pas opérante à ce stade de la procédure. Elle ne cause pas de grief à l’intéressé.
Le moyen tiré de l’incomplétude du routing sera rejeté.

Sur le fond, dans l’attente de la réponse des autorités consulaires égyptiennes, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [T] [I] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 septembre 2026 à 15h40 ;

Fait à LILLE, le 25 Septembre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01903 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5F –
M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Septembre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [T] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Septembre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé