Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme E… B…, épouse A…, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « , d’enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après remise de l’attestation dématérialisée prévue au 4e alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, subsidiairement, d’enjoindre, au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après remise d’une attestation dématérialisée, enfin de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, Me Demars, d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance n° 2401740 du 9 décembre 2024, la présidente du tribunal a donné acte du désistement des conclusions de la demande de Mme A… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. C… Demars demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 2 de cette ordonnance ayant rejeté les conclusions de la demande présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre de la première instance.

Il soutient que :

– la présentation de la demande devant le tribunal a permis à Mme A… d’obtenir entière satisfaction de la part de l’administration ;

– compte tenu de l’application par l’attestation de fin de mission d’un taux de réduction de 50 %, la somme de 252 euros hors taxes à laquelle il peut prétendre au titre de la contribution de l’Etat à sa mission d’aide juridictionnelle est bien inférieure à la somme qu’il aurait réclamée à sa cliente si celle-ci n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle ; en rejetant les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la président du tribunal a dès lors commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Arnould, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, de nationalité marocaine, est mariée depuis le 28 novembre 2020 à un ressortissant français dont elle a eu deux enfants nés en novembre 2021 et en juin 2023. Elle a déposé le 14 octobre 2023 à la préfecture du Puy-de-Dôme une demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » expirant le 25 décembre 2023. Par courrier de son conseil daté du 15 février 2024, elle a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet née du silence conservé sur sa demande pendant plus de quatre mois. N’ayant reçu aucune réponse de la part de l’administration, elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 25 juillet 2024 d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre. Elle s’est par la suite désistée des conclusions de la demande dont elle avait saisi le tribunal, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. M. Demars, avocat qui a assisté Mme A… devant le tribunal au titre de l’aide juridictionnelle totale, relève appel de l’ordonnance du 9 décembre 2024 en tant que celle-ci a rejeté ces dernières conclusions.

2. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  » (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès (…) à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat (…) « .

3. Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il ressort des pièces du dossier que le désistement d’instance de Mme A… a été motivé par la décision du préfet du Puy-de-Dôme, prise le 31 juillet 2024, soit postérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif, d’accorder le renouvellement du titre qu’elle sollicitait depuis le 14 octobre 2023. Au vu de ces circonstances, il y avait lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. Demars, au titre des honoraires et autres frais que Mme A… aurait exposés si elle n’avait pas été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, d’une somme de 1 500 euros, laquelle est fixée sans référence aux taxes applicables.

5. Il résulte de ce qui précède que M. Demars est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 de l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions, et à demander qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridique qui lui a été confiée en première instance.

DÉCIDE :

Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance n° 2401740 du 9 décembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : L’Etat versera 1 500 euros à M. Demars au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridique qui lui a été confiée en première instance.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… Demars et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Vinet, présidente-assesseure,

M. Arnould, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

J. ArnouldLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY03451