N° du répertoire général : N° RG 25/04190 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JP3K

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Société GLE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 067 826 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Jérémy VILLENAVE, associé de l’AARPI CABINET DV, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 117 et de Me Benjamin BONAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S]
né le 10 Mars 1979 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition;

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026,

DÉCISION Réputé contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 03 Septembre 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Jérémy VILLENAVE – 117

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, signifié à personne au domicile du défendeur, la société GLE, spécialisée dans la rénovation énergétique, a fait assigner Monsieur [O] [S] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Caen à l’audience du 28 janvier 2026 à 9 h 00. L’acte rappelait expressément l’obligation de constituer avocat dans un délai de quinze jours, conformément aux articles 760 et 763 du code de procédure civile.
En effet, aux termes de l’article 760, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, et l’article 761 précise que cette représentation obligatoire ne souffre aucune exception dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce qui est le cas du présent litige portant sur l’exécution d’un contrat de travaux et le paiement du prix. Il en résulte que la procédure est une procédure écrite avec représentation obligatoire, et que le défendeur devait impérativement constituer avocat dans le délai légal, à peine de voir le jugement rendu sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

Il ressort du dossier que Monsieur [S] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Ce n’est que le 5 mai 2026, soit la veille de l’audience de mise en état fixée au 6 mai 2026, que Maître [M] a adressé au greffe un courrier sollicitant le renvoi de l’affaire et la révocation de l’ordonnance de clôture à intervenir, au motif de sa constitution tardive dans l’intérêt du défendeur. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.

Par courrier du même jour, il a été répondu à Maître [M] en ces termes :
« En réponse à votre courrier du 05 mai 2026 portant demande de révocation de l’ordonnance de clôture des débats rendue le 06 mai 2026, je vous informe que l’article 803 du code de procédure civile, en sa version applicable au 1er septembre 2025 selon décret n° 2025 660 du 18 juillet 2025 en son article 10, dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Il s’ensuit que la constitution d’avocat par M. [S] en la personne de Maître [M] est insuffisante pour faire droit à votre demande à l’initiative de ce dernier. Aussi sera t elle rejetée en l’état. »

Ce courrier, versé au dossier, confirme que le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture était justifié, la constitution tardive de l’avocat du défendeur ne constituant pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile. Aucune conclusion ni pièce produite postérieurement à la clôture n’a ainsi été prise en considération.
Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience du 28 janvier 2026 et n’a pas constitué avocat. Sa présence ultérieure à l’audience d’orientation, sans l’assistance ni la représentation d’un avocat, n’a pu avoir aucune incidence, la procédure étant régie par les règles de la représentation obligatoire rappelées ci- dessus et la clôture de l’instruction étant intervenue.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue néanmoins sur le fond, la non comparution n’emportant pas acquiescement aux prétentions adverses. L’assignation ayant été délivrée à personne, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Dans son assignation la société GLE expose que Monsieur [S] l’a sollicitée pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, la réalisation d’une rénovation thermique extérieure et la pose d’un ballon thermodynamique dans son logement situé à [Localité 3]. Un bon de commande a été signé le 22 novembre 2023 pour un montant global de 35 520 euros.
La société GLE expose avoir exécuté l’intégralité des prestations convenues, incluant la livraison et la pose de l’ensemble des équipements, mais n’avoir reçu que 9 000 euros, laissant un solde impayé de 26 250 euros malgré deux mises en demeure adressées les 3 septembre 2024 et 7 février 2025, demeurées sans effet. Elle précise que Monsieur [S] avait initialement sollicité un financement auprès de la société BNP Personal Finance couvrant l’intégralité du coût des travaux, avant de renoncer à cette solution en prétendant régler comptant, ce qui n’a finalement conduit qu’au versement d’un quart du prix.
Elle soutient que cette attitude révèle une résistance abusive, alors qu’elle a avancé l’intégralité des frais de matériel et d’installation et se trouve désormais mise en cause par ses fournisseurs.
Elle sollicite en conséquence la condamnation du défendeur au paiement du solde contractuel, l’allocation de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 19 mai 2026. La date de délibéré est prévue 03 septembre 2026 prorogée au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [O] [S] a sollicité la société GLE pour la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau, la réalisation de la rénovation thermique extérieure de son logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Un bon de commande a été signé par les parties, le 22 novembre 2023, portant sur un montant total de 35 520 euros, décomposé comme suit :
– 13 900 euros au titre de la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau ;
– 19 620 euros au titre de la rénovation thermique extérieure ;
– 2 000 euros au titre de la pose d’un ballon thermodynamique.

La SAS GLE a réalisé l’intégralité des prestations convenues avec M. [S] selon contrat du 22 novembre 2023, mais celui-ci n’a réglé que la somme de 9000 euros, du prix convenu.
Aucune contestation n’a été formulée, aucune difficulté d’exécution n’a été alléguée, et la SAS GLE lui a adressé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception en vue d’obtenir la totalité de la somme convenue, en vain.
Le solde impayé est donc de 26 250 euros.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] à régler cette somme de 26 250 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la première mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande d’indemnisation

Le comportement de M. [S] qui a bénéficié de l’intégralité des travaux sans en assurer la contrepartie financière, caractérise une faute contractuelle.
La société GLE justifie d’un préjudice financier lié à l’avance des frais et aux difficultés rencontrées auprès de ses fournisseurs.
M. [S] dont la responsabilité est acquise sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice financier.

Sur les demandes accessoires

* Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GLE les frais exposés pour faire valoir ses droits. Monsieur [S] sera donc condamné à lui régler une indemnité de 2 500 euros à ce titre.

* Sur les dépens

Succombant à la présente instance, M. [S] sera condamné à en supporter les dépens.

* Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile énonce que l’exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire. Il y a lieu de l’ordonner, la mesure étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Au vu du comportement de M. [S] ayant consisté à ne régler qu’une partie de la somme convenue et ne pas répondre aux mises en demeure de la SAS GLE pendant plusieurs années, le jugement à intervenir sera exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [S] à payer à la SAS GLE la somme de 26 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024 ;

Condamne Monsieur [O] [S] à payer à la SAS GLE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [O] [S] à payer à la SAS GLE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [S] aux dépens ;

Le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS