N° du répertoire général : N° RG 25/01780 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JIGQ

29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF DU CALVADOS), Association déclarée, SIRET N°[N° SIREN/SIRET 1] en sa qualité de tuteur de Madame [V] [A], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliée audit siège,

représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1993
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026,

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 03 Septembre 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Anne-laure BOILEAU – 12, Me Véronique LEVET – 14

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Madame [V] [A], âgée de soixante-dix-huit ans, vit seule à son domicile de [Localité 2]. Son état de santé est décrit comme altéré, comportant des troubles cognitifs importants, une désorientation temporo-spatiale, une incapacité à lire et à écrire, une épilepsie ancienne et une perte d’autonomie nécessitant une prise en charge quotidienne par le Service de Soins Infirmiers à [Localité 3]. Elle alterne entre lit et fauteuil avec assistance et présente un isolement social marqué.
Monsieur [H] [S], infirmier salarié du [1] et responsable d’équipe, intervenait régulièrement auprès de la patiente et était désigné par celle-ci comme personne de confiance.
La directrice du [1] a signalé au Procureur de la République une situation jugée préoccupante, caractérisée par une restriction de la vie sociale, une observance médicamenteuse irrégulière, une opposition à l’institutionnalisation malgré les alertes de l’équipe soignante, ainsi que la signature par l’infirmier de documents au nom de la patiente. Ces éléments ont conduit à une évaluation médicale approfondie.
Un rapport du docteur [Z] [B], psychiatre expert, fait état d’une altération significative des facultés mentales de Madame [A], comprenant un retard mental ancien, une aggravation récente, une incapacité à comprendre des consignes simples, une perte des capacités de lecture et d’écriture et une vulnérabilité affective et sociale. La patiente y exprime également le souhait que M.[S] gère ses affaires et indique avoir modifié son testament en sa faveur.

Une mesure de sauvegarde de justice a été prononcée le 19 février 2024, suivie d’une mesure de tutelle le 22 janvier 2025, le juge des tutelles retenant une altération des facultés mentales empêchant Mme [A] de pourvoir seule à ses intérêts. Le juge a également révoqué la désignation de M. [S] comme personne de confiance, estimant que cette désignation n’était pas compatible avec ses obligations professionnelles en sa qualité d’infirmier.

Un notaire s’est rendu le 11 août 2023, puis le 22 août 2023 au domicile de Mme [A] pour recevoir un testament authentique par lequel elle lègue l’intégralité de ses biens à M. [S]. Le testament a été rédigé par le notaire, la testatrice étant dans l’incapacité d’écrire, et les témoins étaient deux collègues de l’infirmier.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, l’UDAF du Calvados en qualité de tuteur de Mme [A] a fait assigner M. [S] aux fins de voir :
– juger que la testatrice, Mme [A] ne disposait pas de la capacité nécessaire pour rédiger le testament du 22 août 2023,
– declarer que ce testament est nul pour insanité d’esprit,
– dit que M. [S] en sa qualité d’infirmier soignant ne pouvait recevoir de libéralités ;
– prononcer la nullité du testament,
– condamner M. [S] à lui verser la somme de trois mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Elle confirmait ces demandes par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [S] sollicite le débouté de l’UDAF, soutenant qu’il n’a exercé aucune influence sur la testatrice, qu’il ignorait son intention de le gratifier, et s’est limité à une aide administrative ponctuelle de façon désintéressée. Il s’en rapporte à justice sur la question de l’insanité d’esprit, conteste l’application de l’article 909 du code civil en l’absence de décès de la testatrice, et sollicite la condamnation de l’UDAF à lui verser la somme de trois mille euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que trois mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026 et l’affaire a fixée à l’audience de procédure écrite juge unique du 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande en nullité du testament

Le tribunal rappelle que l’article 901 du code civil exige que le testateur soit sain d’esprit au moment de la rédaction du testament. L’appréciation de l’insanité d’esprit se fait à la date de l’acte. Le rapport du docteur [B], bien que postérieur de trois mois, décrit des troubles cognitifs et psychiatriques anciens et évolutifs, incompatibles avec une capacité de discernement ponctuelle. L’incapacité d’écriture constatée par le notaire, la dépendance fonctionnelle de la testatrice, la désignation de témoins issus du cercle professionnel du gratifié et les alertes du [1] constituent des éléments concordants permettant de retenir que Madame [A] ne disposait pas de la lucidité nécessaire pour exprimer une volonté testamentaire éclairée.
La nullité du testament de Mme [A] reçu par acte notarié du 22 août 2023 sera en conséquence prononcée.

Par ailleurs l’article 909 du code civil interdit aux professionnels de santé et aux mandataires judiciaires de bénéficier de donations ou legs faits par une personne dont ils ont soigné ou protégé la maladie ayant causé son décès.
L’article R.4312 54 du code de la santé publique impose à l’infirmier de ne pas tirer avantage de sa position professionnelle. L’’acte conclu en violation d’une règle déontologique peut être entaché d’illicéité lorsque cette violation a influencé son contenu.
En l’espèce, l’organisation du rendez-vous avec le notaire par l’infirmier de la testatrice, sa désignation comme personne de confiance et la gratification de l’intégralité du patrimoine de la patiente en sa faveur un contexte de vulnérabilité avérée caractérisent la non conformité de l’acte aux exigences déontologiques.
L’UDAF agit de plus dans le cadre de sa mission légale de protection des majeurs vulnérables et fonde son action sur des éléments médicaux, sociaux et judiciaires établis. Aucun élément ne permet de retenir une intention de nuire ou un usage fautif du droit d’agir en justice.
Les demandes de M.[S] tendant à voir condamner l’UDAF pour procédure abusive seront dès lors rejetées.

Sur les demandes accessoires

Au titre des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner M.[S] à régler à l’UDAF la somme de 3 000 euros à ce titre.

Partie succombante à l’instance M.[S] sera condamné à en supporter les dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il résulte des articles 514-1 et 514-2 que le juge ne peut écarter cette exécution provisoire de droit qu’en cas d’incompatibilité avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.
Aucune conséquence manifestement excessive n’est démontrée et aucune incompatibilité particulière n’est caractérisée. Le jugement à intervenir sera donc exécutoire par provision.

PAR CES MOTFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort,

Prononce l’annulation du testament de Mme [A] reçu par acte notarié du 22 août 2023 ;

Déboute M. [S] en sa demande de condamnation de l’UDAF pour procédure abusive ;

Condamne M. [S] à régler la somme de 3000 euros à l’UDAF ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS