TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00180
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2BQ

Jugement du 24 Septembre 2026

AFFAIRE :

[Q] [E]
C/
[Adresse 1]
CPAM MANCHE

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [Q] [E],
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2],

Ayant pour avocat constitué: Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN

ET :

DEFENDEUR :

GROUPAMA CENTRE MANCHE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 383 853 801
ayant son siège social situé [Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat constitué : Me Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS , avocat au barreau de COUTANCES

INTERVENTION FORCEE :

CPAM de la MANCHE
ayant son situé [Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Présidente: Laurence MORIN, Vice-Présidente
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire appelée en audience publique le 15 Juin 2026 devant Laurence MORIN, Vice-Présidente qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au 21 septembre 2026, lequel a été prorogé au 24 septembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT :

Le 22 décembre 2022, le véhicule Volkswagen Golf immatriculé 8540 VQ 50 conduit par Monsieur [Q] [E] a été percuté par le véhicule de la société Ambulance DAVODET, assuré auprès de la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche, ci-après GROUPAMA Centre Manche.

C’est dans ces conditions que par exploit délivré le 24 février 2025 Monsieur [E] a fait assigner la compagnie [Adresse 1] aux fins de la voir condamner à indemniser ses préjudices (RG 25/180).

Par exploit délivré le 20 juin 2025, Monsieur [E] a mis en cause la Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (RG 25/569).

Les instances enregistrées sous les n°RG 25/180 et 25/569 ont été informatiquement enregistrées sous le n°25/180 en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, s’agissant d’une instance unique.

La CPAM de la Manche n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, lequel a été prorogé au 24 septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/03/2026 Monsieur [E] demande au tribunal de :

-ordonner la jonction de la présente assignation avec l’instance RG n°24/00665 en cours devant le Tribunal Judiciaire de CHERBOURG,

-constater le désistement de l’instance et de l’action à l’égard de la société ACM IARD

-condamner la société GROUPAMA à payer à Monsieur [E] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices résultant de l’accident de la circulation survenu le 22 décembre 2022 :
-18.044,31 € au titre du préjudice matériel,
-une somme de 40 par jour € au titre du préjudice de jouissance et ce à compter du 22 décembre 2022,
-588,90 € au titre des primes d’assurance pour les années 2023, 2024 et 2025.
-273 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 1,
-3.000 € au titre des souffrances endurées,
-2.420 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
-150 € au titre des séances de chiropraticien.

-condamner la société GROUPAMA à payer à Monsieur [E] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 24/01/2026 la compagnie GROUPAMA demande au tribunal :

-à titre principal, de rejeter toutes demandes de réparation de préjudice corporel, faute de mise en cause de l’organisme social

-à titre subsidiaire, fixer comme suit les préjudices de Monsieur [Q] [E] :
-au titre du préjudice matériel, résultant de la perte de véhicule : 0 € au regard de l’indemnisation d’ores et déjà effectuée
-rejeter la demande au titre du préjudice de jouissance, subsidiairement, la réduire à hauteur de 10 € par mois du 22 décembre 2022 au 22 novembre 2023
-218,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 1
-1.500 € au titre des souffrances endurées
-2.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent
-150 € au titre des séances de chiropraticien

-débouter Monsieur [Q] [E] de toutes demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, la réduire

-statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le tribunal se rapporte aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de rappeler que l’extinction de l’instance RG n°24/00665 opposant Monsieur [E] et la société ASSURNACES DU CREDIT MUTUEL IARD ayant été constatée par jugement rendu le 03 novembre 2025, les demandes visant à voir ordonner la jonction de cette instance avec les instances RG 25/180 et RG 25/569 et constater le désistement de l’instance et de l’action à l’égard de la société ACM IARD sont sans objet.

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas la responsabilité de son assuré. Le litige porte sur les préjudices et l’évaluation des indemnités.

Sur l’indemnisation des dommages au véhicule et des préjudices annexes

Monsieur [E] expose que l’indemnisation de son préjudice ne saurait être inférieure au préjudice réellement subi ; qu’il est ainsi bien fondé à demander le coût de la remise en état du véhicule ; qu’il avait réalisé d’importants travaux sur celui-ci avant l’accident (pompe à injection, culasse, réfection bas-moteur, turbocompresseur, alternateur, embrayage et freins) ; qu’il était ainsi en parfait état de fonctionnement.

Il est de jurisprudence constante que le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.

Les frais de remise en état ont été estimés à plus de 18.000 euros et la valeur de remplacement fixée à 1.520 euros selon Monsieur [F], expert automobile.

Cette dernière valeur sera retenue en application de la jurisprudence rappelée plus haut.

Il est constant que l’assureur de Monsieur [E] lui a versé une indemnité correspondant à la perte de son véhicule à hauteur de 1.706 euros, montant supérieur à l’évaluation de l’expert. Le demandeur ne justifie ainsi plus d’aucun préjudice et sa demande sera rejetée.

Il est constant également que le véhicule est resté immobilisé depuis l’accident et que Monsieur [E] a payé des cotisations d’assurance dont il sollicite le remboursement, soit la somme de 588,90 € au titre des années 2023, 2024 et 2025.

La compagnie GROUPAMA expose que cette dépense ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’accident et que Monsieur [E] n’était pas tenu d’assurer un véhicule qui n’était plus roulant et dont il aurait dû se débarrasser.

Dans la mesure où le demandeur n’a pas pu se servir de son véhicule, ce qui est une conséquence directe de l’accident, le paiement des primes d’assurance constitue un préjudice, le fait que cette obligation d’assurance soit une obligation légale étant sans incidence sur le droit à indemnisation en l’absence de jouissance du bien assuré.

Monsieur [E], qui a refusé le paiement de l’indemnité proposée par l’assureur, ce qui ne peut lui être reproché et ne saurait limiter son droit d’obtenir la réparation de ses préjudices, était bien fondé à conserver son véhicule, qui bien qu’économiquement non réparable, pouvait techniquement être remis en état, ce jusqu’à la date de l’expertise confirmant que le véhicule était techniquement non réparable, soit le 22 novembre 2023.

Il sera fait droit à la demande dans cette limite de durée.

S’agissant du préjudice de jouissance, et bien qu’aucun justificatif de frais de location d’une voiture ou de toute autre perte financière liée à l’immobilisation du véhicule ne soit fourni, il y a lieu de considérer que le demandeur a été privé de la jouissance d’un bien qui présentait pour lui une utilité au moins ponctuelle et à ce titre facilitait la vie quotidienne. Ce préjudice sera évalué à la somme de 150 euros par mois, du 22 décembre 2022 au 22 novembre 2023.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Le docteur [H] a réalisé une expertise amiable dont la compagnie GROUPAMA ne conteste ni l’opposabilité ni les conclusions.

Il est indiqué dans le rapport du 25 septembre 2023 que Monsieur [E] a présenté un traumatisme du rachis vertébral causé par le choc, le bilan réalisé au centre hospitalier de [Localité 1] faisant état d’une contusion paravertébrale diffuse, sans complication. Il a bénéficié d’un traitement antalgique simple. La consolidation est fixée au 22 mars 2023.

Avant consolidation l’expert retient une période de gêne partielle de classe I et des souffrances estimées à 1,5, liées au traumatisme cervico-dorsolombaires et aux douleurs physiques.

Au jour de la consolidation il demeure des douleurs musculaires paravertébrales, l’AIPP est estimée à 2%, correspondant à une réduction fonctionnelle modeste, en tenant compte d’un antécédant traumatique antérieur du rachis.

Le poste du déficit fonctionnel temporaire qui a vocation à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, sera indemnisé à hauteur de 90 jours x 10% x 30 euros soit 270 euros.

Le préjudice correspondant aux souffrances endurées pendant 3 mois sera indemnisé à hauteur de 2.000 euros.

Le déficit fonctionnel permanent sera évalué sur la base d’un point de 1.200 euros, soit une somme de 2.400 euros.

Le paiement des séances de chiropractie sera indemnisé à hauteur de 150 euros, montant accepté par la défenderesse, bien qu’aucun justificatif ne soit communiqué dans le cadre de la présente procédure.

La compagnie GROUPAMA sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Dit la demande visant à voir ordonner la jonction de la présente assignation avec l’instance RG n°24/00665 en cours devant le Tribunal Judiciaire de CHERBOURG et constater le désistement de l’instance et de l’action à l’égard de la société ACM IARD sans objet, ladite instance ayant été éteinte par le jugement rendu le 03 novembre 2025 constatant le désistement de Monsieur [E] à l’encontre de cette société ;

Condamne la compagnie [Adresse 1] à payer à Monsieur [Q] [E] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices résultant de l’accident de la circulation survenu le 22 décembre 2022 :

-18.044,31 euros au titre du préjudice matériel,
-1.650 euros au titre du préjudice de jouissance, à compter du 22 décembre 2022 au 22 novembre 2023
-588,90 euros au titre des primes d’assurance pour les années 2023, 2024 et 2025
-270 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 1,
-2.000 euros au titre des souffrances endurées,
-2.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
-150 euros au titre des séances de chiropraticien

Condamne la compagnie GROUPAMA Centre [Adresse 5] aux dépens ;

Condamne la compagnie [Adresse 6] [Adresse 5] à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.