SERVICE DES RÉFÉRÉS

24 Septembre 2026

——————–

N° RG 26/00201 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2ZX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
—————

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Décision rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026; la date du 10 Septembre 2026 ayant été prorogée à ce jour ;

_____________________

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] DITE GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE
Ès-qualités d’assureur de la société [Z] et JARDI CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [Z], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
S.A.R.L. DORE DEVELOPPEMENT CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représentée
S.A. SMA SA, ès qualité d’assureur responsabilité civile et civile décennale de M. [P] [J], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
Madame [R] [V], née le 22 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [O] [V], né le 23 Mai 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 9 juillet 2026 (RG n°26/152), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
Débouté les époux [V] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SARL [Z] et de son assureur GROUPAMA ;Ordonné la démolition de la maison de Monsieur et Madame [V] sise [Adresse 8] à [Localité 3] aux frais exclusifs des sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] qui seront condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs à la démolition selon le devis d’un montant de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY ; Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes en garantie ; Condamné in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] à verser la somme de 2000 euros à Monsieur et Madame [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SARL [Z] et son assureur de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] aux dépens de l’instance.
Par requête remise au greffe le 17 juillet 2026, le conseil de la société GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE a saisi le juge des référés d’une demande tendant à la rectification de cette ordonnance en ce qu’elle présente une erreur matérielle entachant son dispositif, la société GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, étant condamnée à prendre en charge les frais consécutifs à la démolition de l’ouvrage, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Suivant avis du greffe notifié aux parties par RPVA le 20 juillet 2026, les conseils des différentes parties ont été invités à présenter, le cas échéant, des observations avant le 20 août 2026 sur la demande de rectification.

Aucune observation n’a été communiquée.

Motifs

Sur la rectification d’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, dans les motifs de la décision, en page 6, le juge des référés a rejeté la demande présentée à l’encontre de la société GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, en qualité d’assureur au jour de la réclamation de la société JARDI CONCEPT. Or la société GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE figure au dispositif, en page 7 de la décision, parmi les parties condamnées à prendre en charge les frais de démolition, celle-ci étant également condamnée par erreur aux frais irrépétibles et aux dépens.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle comme au dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons qu’en page 7, chapitre « PAR CES MOTIFS », l’ordonnance de référé en date du 16 avril 2026 (RG n°26/152) contient une erreur matérielle en ce que la société GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE a été condamnée à prendre en charge les frais de démolition, outre les frais irrépétibles et les dépens de l’instance ;

Ordonnons par suite rectification de cette ordonnance en sorte que, en page 7 du chapitre « PAR CES MOTIFS : 

En lieu de place de la mention erronée suivante : « Ordonnons la démolition de la maison de Monsieur et Madame [V] sise [Adresse 8] à [Localité 3] aux frais exclusifs des sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] qui seront condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs à la démolition selon le devis d’un montant de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY »
Il échet de lire désormais « « Ordonnons la démolition de la maison de Monsieur et Madame [V] sise [Adresse 8] à [Localité 3] aux frais exclusifs des sociétés DORE DEVELOPPEMENT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] qui seront condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs à la démolition selon le devis d’un montant de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY »

En lieu de place de la mention erronée suivante : « Condamnons in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] à verser la somme de 2000 euros à Monsieur et Madame [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
Il échet de lire désormais : « Condamnons in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] à verser la somme de 2000 euros à Monsieur et Madame [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

En lieu de place de la mention erronée suivante : « Condamnons in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] aux dépens de l’instance »
Il échet de lire désormais : « Condamnons in solidum les sociétés DORE DEVELOPPEMENT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [J] [P] aux dépens de l’instance ».

Le surplus étant sans changement,

Ordonnons qu’il en soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Condamnons le Trésor Public aux entiers dépens de l’instance rectificative.

Le greffier Le juge des référés