TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : S.A.R.L. [E] ETANCHEITE/S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. APAVE NORD OUEST, S.A.S. NOBA, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. LH METAL, Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société LH METAL

N° RG 26/00184 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GEHT

Ordonnance du : 24 Septembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ [E] ETANCHÉITÉ SARL, dont le siège social est sis ZA de la Perrière – 22360 LANGUEUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

ET

DEFENDERESSES

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

LA SOCIÉTÉ APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS, venant aux droits de L’APAV NORD OUEST, par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023, dont le siège social est sis Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL MARIÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – Représentant : Me Céline DEBRAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ NOBA SAS, dont le siège social est sis 16 rue de la Ville Broute – 22190 PLÉRIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ SA, dont le siège social est sis 13, rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ LH MÉTAL SAS, dont le siège social est sis 53 rue Louis Aragon – 22970 PLOUMAGOAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand, – 75000 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société LH MÉTAL
Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

***

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance de référé en date du 4 avril 2024 (RG n° 23/00476), le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence Keranno 2, pris en la personne de son syndic, la société Foncia Breizh, prise en son établissement secondaire sis 6 avenue Ernest Renan à Lannion a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [O].

A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, la société SALINA, assurée auprès de la compagnie ALBINGIA, a fait édifier un immeuble à usage de résidence services.

Les sociétés HENRIO ARCHITECTE et IE3C étaient chargées de la maîtrise d’œuvre.

La société SALINA a confié le lot étanchéité à la société [E] ETANCHEITE, assurée auprès de la compagnie ELITE INSURANCE COMPANY, suivant marché de travaux en date du 22.06.2015. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve suivant procès-verbal en date du 31.07.2016.

La société SALINA a cédé, en l’état futur d’achèvement, les lots composant l’immeuble à différents propriétaires.

Les copropriétaires ont donné à bail leur lot de copropriété à la société RESIDENCE KERANNO qui y exploite une résidence services à destination des personnes âgées.

Le syndicat des copropriétaires a chargé la société [E] ETANCHEITE de l’entretien de la toiture terrasse.

Il résulte de l’ensemble des pièces versées au débat par le requérant que l’immeuble est affecté de différents désordres d’infiltrations et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.  »

Par ordonnance de référé en date du 23 avril 2025 (RG n°25/00336), les opérations d’expertise confiées à M. [O] ont été rendues communes et opposables à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société [E] Etanchéité.

Par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 18 et 19 mai 2026, la société [E] Etanchéité assigné :
La société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société IE3C, La société Apave Nord Ouest, La société Noba, La société Abeille Iard & Santé, prise en sa qualité d’assureur de la société Noba, La société LH Métal, La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur de la société LH Métal,à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [O] suivant ordonnance de référé du 4 avril 2024 (RG n°23/00476) leur soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, la société [E] Etanchéité s’en est tenu à ses écritures.

La société LH Métal et la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société LH Métal, étaient représentées et ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 2 juin 226 aux termes desquelles elles ont formé les prétentions suivantes :
Constater que, sans la moindre reconnaissance de responsabilité ou de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit, la société LH Métal et la SMABTP n’ont pas de moyens opposants au principe de la demande d’expertise commune présentée à leur encontre ;Déclarer les opérations d’expertise judiciaire précédemment ordonnées le 4 avril 2024 communes et opposables aux sociétés :Axa France Iard, Apave Nord Ouest, Noba, Abeille Iard & SantéRéserver les dépens.
La société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Nord Ouest, était représentée et a renvoyé à ses conclusions notifiées le 7 juin 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Juger que la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Nord Ouest, contrôleur technique, ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité ; Juger que la société Apave Infrastructures et Construction France entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l’égard des parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée, à savoir :La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société IE3C, La société Noba, La société Abeille Iard & Santé, ès qualités d’assureur de la société Noba, La société LH Métal, La SMABTP, ès qualités d’assureur de la société LH Métal, Réserver les dépens.
La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société IE3C, était représentée et a renvoyé à ses conclusions notifiées le 10 juin 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Donner acte à la société Axa France Iard de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ; Déclarer communes aux sociétés Apave Nord Ouest, Noba, Abeille Iard, LH Métal et SMABTP les ordonnances de référé du 4 avril 2024et du 23 octobre 2025 et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours ;Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La société Noba et la société Abeille Iard et Santé, ès qualités d’assureur de la société Noba, étaient représentées et ont formulé leurs protestations et réserves d’usage.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension de parties :

Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d’instruction légalement admissible pour l’établissement de faits dont peut dépendre la solution d’un litige mais également étendre la mesure d’expertise déjà ordonnée à d’autres parties ou d’autres désordres, dès lors que le requérant justifie d’un intérêt légitime.

En l’espèce, la société [E] Etanchéité sollicite que les opérations d’expertise judiciaire soient déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

La demanderesse expose en effet que durant les opérations d’expertise, il a été diffusé divers marchés, devis et attestations d’assurance d’entreprises chargées de travaux et à qui les désordres dénoncés sont susceptibles d’être imputés de sorte qu’il apparait indispensable que participent aux opérations d’expertise les parties suivantes :
La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société IE3C, maître d’œuvre, La société Apave Nord Ouest, chargée des opérations de contrôle technique, La société Noba (anciennement dénommée société SC [C]), chargée du lot gros œuvre, La société Abeille Iard & Santé, ès qualités d’assureur de la société Noba, La société MH Métal, chargée du lot serrurerie, La SMABTP, ès qualités d’assureur de la société MH Métal.
Aux termes de ses conclusions la société Axa France Iard précise que les travaux ont été exécutés par lots selon la répartition suivante :
Bureau de contrôle : Apave Nord Ouest selon contrat du 20 avril 2015Lot gros œuvre : SC [C] (désormais Noba) selon marché de travaux du 22 juin 2015Lot étanchéité : [E] Etanchéité selon marché de travaux du 22 juin 2015Lot serrurerie : Le Houerdd (désormais LH Métal) selon marché de travaux du 22 juin 2015)
S’agissant de la mise en cause de la société Axa France Iard, il est constant que la société IE3C était chargée de la maîtrise d’œuvre, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée et les garanties de son assureur mobilisées. En outre, les opérations d’expertise ordonnées dans le cadre de l’instance principale l’ont été à son contradictoire. Il apparait donc opportun que les opérations d’expertise judiciaire soient rendues communes et opposables à son assureur, lequel indique ne pas avoir de moyen opposant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et s’associe à la demande de la société [E] Etanchéité tendant à ce que l’expertise en cours soit rendue commune et opposable aux sociétés Apave Nord Ouest, Noba, Abeille Iard & Santé, LH Métal et SMABTP.

S’agissant de la mise en cause des sociétés Apave Nord Ouest, Noba, MH Métal et de leurs assureurs, il sera constaté que la société [E] Etanchéité ne verse aux débats ni la note de l’expert judiciaire qui aurait préconisé ou justifié la mise en cause de ces sociétés, ni aucun contrat, devis, marché, procès-verbal ou autre élément permettant d’établir, à ce stade, la nature et l’étendue de leur intervention sur l’édification de l’immeuble concerné.
Lesdites sociétés, toutes représentées à l’instance, ne contestent cependant pas le principe de la mesure d’expertise et indiquent ne pas s’opposer à ce que les opérations leur soient rendues communes, sous réserve de leurs protestations et réserves d’usage.

Dans ces conditions, dès lors qu’aucune contestation n’est élevée par les sociétés appelées quant à leur participation aux opérations d’expertise et que leur présence aux opérations est de nature à permettre à l’expert judiciaire de recueillir contradictoirement leurs observations et de disposer de l’ensemble des éléments utiles à l’accomplissement de sa mission, il y a lieu de rendre communes et opposables à l’ensemble des défenderesses les opérations d’expertise judiciaire en cours.

Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise.

Il a été satisfait à la demande de constater que les parties s’associent à la demande d’expertise par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Il n’y a pas lieu de constater l’interruption des délais de prescription ou de forclusion alors que tels effets naissent de plein droit de la décision rendue sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

L’ordonnance du 4 avril 2024 (RG n° 23/00476) ayant désigné M. [O] en qualité d’expert, complétée par l’ordonnance du 23 avril 2025 (RG n°25/00336) seront déclarées communes et opposables à l’ensemble des défenderesses.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l’intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l’exécution provisoire de droit,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l’urgence,

DÉCLARONS communes à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société IE3C, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Nord Ouest, la société Noba, la société Abeille Iard & Santé, ès qualités d’assureur de la société Noba, la société LH Métal et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d’assureur de la société LH Métal, l’ordonnance du 4 avril 2024 ayant désigné M. [O] en qualité d’expert (RG n°23/00476) et l’ordonnance du 23 avril 2025 (RG n°25/00336) ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;

DISONS que les experts devront convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société [E] Etanchéité ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.