TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : [E] [P]/MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, Société EVANO, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, [N] [U], AXA FRANCE IARD, Société [H]

N° RG 26/00084 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GB6L

Ordonnance du : 24 Septembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P], né le 21 avril 1977 à AVRANCHES (50), demeurant 5F rue du Général Audibert – 35000 RENNES
Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avovat postulant- Représentant : Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET

DEFENDEURS

LA SOCIÉTÉ EVANO SARL, dont le siège social est sis 24 rue de la gare – 56450 SURZUR, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis 23 Boulevard Solférino – 35000 RENNES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [N] [U], demeurant 13 rue Jean Jaurès – 22600 SAINT-BARNABE
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ [H] SARL, dont le siège social est sis 7 rue du Mene – 22600 LOUDEAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Emilie DURAND de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA SOCIÉTÉ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes – 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée

***

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 février 2026, M. [P] a assigné :
La société Mutuelle des architectes français (MAF), prise en sa qualité d’assureur de M. [Y], La société Evano, La société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire, prise en sa qualité d’assureur de la société Evano, M. [U], entrepreneur individuel, La société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de M. [U], La société [H], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2026, M. [P] en outre demandé de débouter les sociétés Evano, CRAMA Bretagne Pays de la Loire, Axa France Iard et M. [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

A cette audience, M. [P] s’en est tenu à ses écritures.

La société Evano et la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, ès qualités d’assureur de la société Evano, étaient représentés et ont renvoyé à leurs conclusions n°1 notifiées le 8 avril 2026 aux termes desquelles elles ont formé les prétentions suivantes :
A titre principal :Débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Evano et de son assureur, la société CRAMA ;Condamner M. [P] à verser à la société Evano et son assureur, la société CRAMA, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.A titre subsidiaire : Décerner acte à la société Evano et son assureur, la société CRAMA, de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, tous moyens de droit étant réservés ;Ordonner du chef de la société Evano et de son assureur, la société CRAMA, au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, l’expertise judiciaire sollicitée par M. [P] ; Mettre à la charge de M. [P] les dépens de la présente procédure incluant les frais d’expertise judiciaire.
La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [U], et M. [U] étaient représentés et ont renvoyé à leurs conclusions n°2 notifiées le 14 juin 2026 aux termes desquelles ils ont formé les prétentions suivantes :

Constater et/ou prononcer la caducité de l’assignation du 18 février 2026, notifiée à la société Axa France Iard et M. [U] par M. [P] ;En conséquence :Déclarer irrecevable M. [P] en ses demandes à l’encontre de la société Axa France Iard et de M. [U] ; Débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [P] à payer à la société Axa France Iard et M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [P] aux entiers dépens.
La société [H], représentée, a renvoyé à ses conclusions n°2 notifiées le 8 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Constater la caducité de l’assignation délivrée par M. [P] à la société [H] le 17 février 2026, et en conséquence, dire n’y avoir lieu à statuer sur aucune des demandes de M. [P] ; Condamner M. [P] aux dépens et à régler à la société [H] une somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;A titre subsidiaire : Donner acte à la société [H] de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire formulée ; Donner acte à la société [H] de ce que, sans reconnaissance aucune, des faits qui lui sont reprochés, des désordres allégués, ni de responsabilité, elle s’associe à la demande d’expertise formulée à l’encontre de ses codéfendeurs, savoir : La société Evano, La société CRAMA, ès qualités d’assureur de la société Evano, M. [U], La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [U],La société MAF, ès qualités d’assureur de M. [Y] ; En conséquence, ordonner la désignation d’un expert judiciaire à l’encontre de :La société Evano, La société CRAMA, ès qualités d’assureur de la société Evano, M. [U], La société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [U],La société MAF, ès qualités d’assureur de M. [Y] ;Constater que la présente vaut demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil à l’égard des codéfendeurs ; Laisser à la charge de M. [P] les dépens de la présence procédure et mettre à sa charge la provision à valoir sur ls frais d’expertise judiciaire.
La société Mutuelle des architectes français, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la caducité de l’assignation

L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Aux termes des dispositions de l’article 641 du même code, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Dans un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 23-23.636, publié au Bulletin), la Haute juridiction rappelle que les dispositions de l’article 754 du code précité sont applicables devant le juge des référés du tribunal judiciaire (2e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.162, publié au Bulletin).

En l’espèce, les assignations de M. [P] ont été signifiées à M. [U] et à la société [H] le 17 février 2026 et remises au greffe du tribunal le 26 février 2026 pour une audience prévue le 12 mars 2026, date qui ne doit pas être prise en compte dans le calcul au titre de l’article 641 du code de procédure civile.

Elles ont par ailleurs été signifiées à la société MAF, ès qualités d’assureur de M. [Y], la société Evano, la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, ès qualités d’assureur de la société Evano, et la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [U], le 18 février 2026 et remises au greffe du tribunal le 26 février 2026 pour une audience prévue le 12 mars 2026, date qui ne doit pas être prise en compte dans le calcul au titre de l’article 641 du code de procédure civile.

Ainsi, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures selon l’article 642 du code de procédure civile, le délai d’au moins 15 jours exigé par l’article 754 du code de procédure civile entre la date de la remise au greffe et la date de l’audience n’est pas respecté.

Par conséquent, les assignations signifiées à l’encontre des défendeurs sont caduques, faute d’avoir respecté le délai légalement requis.

La présente procédure diligentée à l’encontre des défendeurs est irrecevable.

Sur les demandes

Vu l’irrecevabilité de la présente procédure, il n’y a pas lieu d’examiner les autres demandes des parties.

Sur les dépens

La partie perdante supporte les dépens.

En l’espèce, les assignations de M. [P] étant caduques, il doit être considéré comme succombant et supportera les dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS la caducité des assignations délivrées à la demande de M. [P] et signifiées à l’encontre de M. [U], la société [H], la société MAF, ès qualités d’assureur de M. [Y], la société Evano, la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, ès qualités d’assureur de la société Evano, et la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [U] ;
DECLARONS en conséquence la présente procédure irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.