TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : [T], [P], [D] [A], ÉPOUSE [O]/[Y] [A] épouse [U], [Z] [A] épouse [K], [R] [A]

N° RG 26/00243 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GFGR

Ordonnance du : 24 Septembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [T], [P], [D] [A] épouse [O], née le 11 novembre 1958 à LAMBALLE (22400), demeurant 30 b, route de Trévilis 29140 – GUICLAN
Représentant : Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postualnt – Représentant : Maître Héloïse MALHERBE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET

DEFENDEURS

Madame [Y] [A] épouse [U], née le 20 novembre 1955 à SAINT-GLEN (22510), demeurant 6, rue Pierre Loti -22120 YFFINIAC
Représentant : Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaident

Madame [Z] [A] épouse [K], née le 07 juillet 1954 à SAINT-GLEN (22510) demeurant 9, rue Maturin Meheust -22950 TREGUEUX
Représentant : Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaident

Monsieur [R] [A], né le 29 janvier 1962 à LAMBALLE (22400) demeurant 4, rue Maubuchon Maroue – 22400 LAMBALLE-ARMOR
Représentant : Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaident

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Mme [T] [A] épouse [O] a assigné Mme [Y] [A] épouse [U], Mme [Z] [A] épouse [K] et M. [R] [A] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant selon la procédure accélérée au fond, et a formé les prétentions suivantes :
¤ Déclarer Mme [O] recevable et bien fondé en ses demandes ;
¤ Condamner solidairement les défendeurs à communiquer à Mme [O] un état détaillé de la gestion de l’indivision successorale pour les années 2025 et 2026, accompagné de l’ensemble des justificatifs correspondants (renouvellement du bail le cas échéant, quittance de loyers, taxes foncières, relevés du ou des comptes bancaires ayant reçu les loyers…) et ce sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter du jugement à intervenir ;
¤ A titre principal, désigner tel notaire qui plaira au tribunal en tant que mandataire, afin d’assurer l’administration de la succession d'[I] [C], veuve [A] ;
¤ A titre subsidiaire :
o Désigner Mme [O] avec pour mandat d’administrer l’indivision successorale composée des parcelles de terres indivises situées à Saint-Glen (lieudit Clos Nevo – 22510), à la Malhoure (lieu-dit le Clos de Devant et le Grand Clos – 22640) et à Penguily (lieu-dit les Petites Landes – 22510) ;
o Dire et juger qu’elle devra rendre compte de sa gestion à ses co-indivisaires deux fois par an, les 1er février et 1er septembre de chaque année, en communiquant un état détaillé, accompagné de l’ensemble des justificatifs correspondants (renouvellement du bail le cas échéant, quittance de loyers, taxes foncières, relevés de compte bancaire…).
¤ A titre infiniment subsidiaire, si l’un des défendeurs était désigné comme mandataire, le condamner à rendre compte de sa gestion à ses co-indivisaires deux fois par an, les 1er février et 1er septembre de chaque année, en communiquant un état détaillé, accompagné de l’ensemble des justificatifs correspondants (renouvellement du bail le cas échéant, quittance de loyers, taxes foncières, relevés de compte bancaire…) et ce sous astreinte de 100 euros par mois de retard.
¤ Condamner solidairement les défendeurs à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
¤ Les condamner aux entiers dépens ;
¤ Ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, Mme [O] était représentée par son avocat, lequel s’en est référé à ses écritures. Prenant elle-même la parole conformément à l’article 441 du code de procédure civile, Mme [O] a précisé qu’elle souhaitait que l’indivision soit bien gérée et que le conflit familial soit arrêté.

Mme [Y] [A] épouse [U], Mme [Z] [A] épouse [K] et M. [R] [A], étaient représentés par leur avocat, lequel a également repris oralement les termes de ses conclusions notifiées le 25 août 2026 aux termes desquelles les consorts [A] ont formé les prétentions suivantes :
¤ A titre principal, débouter Mme [O] de toutes ses demandes ;
¤ Subsidiairement :
o Débouter Mme [T] [O] de sa demande de condamnation de Mme [Y] [U], Mme [Z] [K] et Monsieur [R] [A] à lui rendre un compte détaillé de la gestion de l’indivision successorale pour les années 2025 et 2026, accompagné de l’ensemble des justificatifs correspondants et ce sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter du jugement à intervenir ;
o En cas de désignation d’un mandataire judiciaire aux fins d’administrer la succession, commettre tel professionnel qu’il plaira à la juridiction ;
¤ En tout état de cause,
o Rappeler le caractère exécutoire de droit du présent jugement ;
o Condamner Mme [T] [O] à verser à Mme [Y] [U], Mme [Z] [K] et Monsieur [R] [A] la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
o Condamner Mme [T] [O] aux entiers dépens,
o Débouter Mme [T] [O] de toutes ses demandes contraires ou plus amples

A la fin des plaidoiries, sur question du président, les conseils des parties ont fait connaître un accord de principe pour entamer un processus de médiation.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.
Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

Aux termes de l’article 1535-7 alinéa 2 du code de procédure civile, l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation.

En l’espèce, les parties se sont mises d’accord pour tenter une médiation.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires et qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1528 et suivants, 1536 à 1537 et 1541-3 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ce délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre ses mains.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est maintenue à la somme de 1.152 euros, qui devra être versée par les parties entre ses mains, à hauteur de 576 euros en demande et en défense, lors de la première réunion de médiation, à peine de caducité de la désignation.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,

ORDONNE une médiation ;

DESIGNE en qualité de médiateur :

* CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS
14 rue de Paris
CS 16 346
35064 RENNES CEDEX
Tel : 02 96 68 30 92
Mail : mediation@ci-rennes.notaires.fr

INVITE les Conseils des parties à communiquer, dans les meilleurs délais, les coordonnées des parties au médiateur ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, dès qu’il a reçu la provision et pris connaissance du dossier, devra convoquer, en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine ;

DIT que, conformément à l’article 1535-1 du code de procédure civile, le médiateur peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci ;

DIT que, conformément à l’article 1535-2 du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ;

DIT que, conformément à l’article 1535-4 du code de procédure civile, le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission et qu’il l’informe également de la réussite ou de l’échec de la médiation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-5 du code de procédure civile, le juge, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 152 euros qui sera versée à part égale par chacune des parties (soit la somme de 288 euros par partie) entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation ;

DIT que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;

RAPPELLE que l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et que, dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation ;

RAPPELLE que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1528 et suivants, 1536 à 1537 et 1541-3 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 18 mars 2027 ;

SURSOIT à statuer sur toutes les demandes des parties ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.