TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Société [F] AVOCAT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Paul-marie GAURY

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00871 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDJJ

N° MINUTE :
5

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. [M] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G553

DÉFENDERESSE
Société [F] AVOCAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00871 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDJJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la S.A.S. [M] [K] a fait assigner la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 3 000 euros en règlement de la facture impayée [Localité 2]-LL-2311-2929, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 19 août 2024,
– 40 euros de pénalité forfaitaires,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026 lors de laquelle la S.A.S. [M] [K], représentée par son conseil, a renoncé à ses demandes principales en paiement, la dette étant soldée, et maintenu ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT, régulièrement assigné à personne morale, n’a pas comparu ni personne pour elle.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement de la S.A.S. [M] [K] de ses demandes principales

Il sera constaté que la S.A.S. [M] [K] renonce à l’audience à ses demandes principales en paiement, la dette ayant été réglée avant l’audience.

Elle maintient cependant sa demande de condamnation de la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Il est constant que la procédure diligentée à l’initiative de la S.A.S. [M] [K] résultait d’un défaut de paiement, par la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT, du solde de la facture [Localité 2]-LL-2311-2929 d’un montant de 3 000 euros T.T.C., malgré la mise en demeure adressée à cette fin par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024.

Si la S.A.S. [M] [K] a renoncé à ses demandes principales du fait de l’apurement de la dette par la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT après l’introduction de l’instance et avant l’audience, il n’en reste pas moins qu’elle a dû engager des frais pour recouvrer sa créance qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ainsi, la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera en outre condamnée à payer à S.A.S. [M] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la S.A.S. [M] [K] renonce à ses demandes principales en paiement ;

CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT à payer la S.A.S. [M] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. [F] AVOCAT aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026,

La greffière La juge