Tribunal judiciaire, Service des référés, 24 septembre 2026, RG n° 26/55343
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55343 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDX4
N° :3/MM
Assignation du :
26 Juin 2026
N° Init : 25/57712
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC101
DEFENDERESSE
S.A.S. KA PLOMBERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS – #G0153
DÉBATS
A l’audience du 11 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2026 et les motifs y énoncés;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. KA PLOMBERIE ;
Vu notre ordonnance du 13 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [S] [F] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
– la S.A.S. KA PLOMBERIE
notre ordonnance de référé du 13 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [S] [F] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pascale LADOIRE-SECK