TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 23 Septembre 2026

N° RG 26/00179 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOC
NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026

[T] [L]
C/
[Y] [N] [O] [H]

DEMANDERESSE :

Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [N] [O] [H]
domicilié : chez M. et Mme [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 02 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Guillaume ALBON
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Jennifer ADAM
le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 17 mars 2024, M. [Y] [D] [H] a cédé à Mme [T] [L] un véhicule de la marque FORD, modèle PUMA, immatriculé [Immatriculation 1].

Par lettre recommandée du 19 mars 2026, Mme [T] [L] a mis en demeure M. [Y] [D] [H] de lui restituer le véhicule cédé le 17 mars 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, Mme [T] [L] a fait assigner M. [Y] [D] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Dans ses dernières écritures, elle réclame de :

Ordonner à M. [Y] [D] [H] de lui restituer le véhicule de marque FORD, modèle PUMA, immatriculé [Immatriculation 1], immobilisé au [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que l’ensemble des clés et documents afférents (certificat d’immatriculation, contrôle technique), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de huit jours suivants la signification de la décision à intervenir.Autoriser, à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti, la demanderesse à procéder à la récupération du véhicule en quelque lieu qu’il se trouve avec le concours de la force publique si nécessaire. Condamner M. [Y] [D] [H] à verser à Mme [T] [L] la somme de 13.500 euros, assortie des intérêts au taux légaux à compter du jour de la mise en demeure, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, à parfaire, détaillé comme suit : 11.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance (valeur locative mensuelle moyenne du véhicule estimée à 500 euros pour un véhicule de gamme équivalente x 23 mois sur une période courant du 24 août 2024 au mois de juillet 2026).2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.Condamner M. [Y] [D] [H] à verser à Mme [T] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, M. [Y] [D] [H] réclame à titre principal, de constater que Mme [T] [L] ne démontre pas sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux. Il soutient être le véritable propriétaire du bien, justifiant ainsi de son acquisition par un crédit à la consommation qu’il a intégralement assumé, ainsi que du paiement de l’assurance. Selon lui, le certificat de cession produit par la partie adverse ne constitue pas un titre de propriété, mais un simple document administratif établi dans la perspective d’un transfert de propriété qui n’a jamais été finalisé.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge considérerait que le certificat de cession vaut contrat entre les parties, M. [H] demande que soit prononcée la résolution de cette cession. Il fonde cette demande sur l’inexécution des obligations de l’acquéreuse, soulignant que Madame [L] n’a jamais réglé la moindre somme ni repris le crédit, alors même qu’il a continué d’en payer les échéances.

En tout état de cause, M. [H] demande le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [T] [L] et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de restitution du véhicule

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Au sens de ces dispositions, le trouble manifestement illicite s’entend d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision. Par ailleurs, bien que l’article 835 soit applicable même en présence d’une contestation sérieuse, le défaut de preuve évidente quant à l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

En l’espèce, Madame [T] [L] sollicite du juge des référés le constat d’un trouble manifestement illicite résultant de la rétention injustifiée de son véhicule, une Ford Puma, par M. [H] depuis le 24 août 2024. Elle demande en conséquence que M. [H] soit condamné à lui restituer immédiatement le véhicule, sous astreinte.

Elle soutient que sa qualité de propriétaire est objectivement établie par le certificat de cession du 17 mars 2024 signé par les parties et enregistré le 22 mars suivant par M. [H] lui-même auprès du système d’immatriculation des véhicules du ministère de l’intérieur (pièce 3). Elle rappelle qu’en vertu des articles 1196 et 1583 du code civil, le transfert de propriété s’opère par le seul échange des consentements, indépendamment du paiement du prix ou de la remise matérielle du bien.

Si ces éléments sont de nature à établir l’existence d’une démarche de cession du véhicule par M. [H] au profit de Mme [L], ils ne permettent pas à eux seuls de déterminer avec l’évidence requise en référé les conditions dans lesquelles le transfert de propriété serait intervenu.

En effet, les échanges WhatsApp produits par Mme [L] (pièce 4) ainsi que les conclusions de M. [H] font apparaitre une situation plus complexe.

A ce titre, M. [H] soutient que la cession du véhicule n’a jamais été finalisée, Mme [L] n’ayant ni repris le crédit, ni procédé au remboursement des sommes déjà versées. Il revendique ainsi la propriété du bien, justifiant sa position par le paiement des échéances du prêt ainsi que des primes d’assurance (pièces 1 à 4).

Il ressort par ailleurs des échanges entre les parties que M. [H] se présente comme disposant, avec Mme [L], de droits sur le véhicule (situation corroborée par la carte grise produite par Mme [L] en pièce 9 faisant apparait M. [H] comme cotitulaire) et que les intéressés organisent entre eux les modalités de son utilisation. Ces échanges font également apparaitre que les parties souhaitent vendre le véhicule à un tiers, une partie du prix de vente étant destiné à solder le crédit payé par M. [H] – le présent litige semblant s’être cristallisé autour d’un désaccord sur la sécurisation du prix de vente.

Ces échanges sont susceptibles de recevoir plusieurs interprétations quant à la volonté réelle des parties et aux conditions dans lesquelles elles ont entendu organiser leurs droits respectifs sur le véhicule. Ainsi, la détermination de la nature et de la portée de l’acte signé le 17 mars 2024, de l’existence ou non d’un accord sur le prix ainsi que de l’éventuelle volonté des parties de subordonner le transfert de propriété à la reprise du crédit nécessitent une appréciation des circonstances et de la commune intention des parties qui relève de l’office du juge du fond.

N° RG 26/00179 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOC – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 23 Septembre 2026

Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse sur l’existe même d’un trouble manifestement illicite, il n’y a lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par Mme [L].

Dans ces conditions, l’existence même des obligations dont M. [H] invoque l’inexécution étant sérieusement contestée, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer la résolution de la cession. La demande subsidiaire en résolution sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes accessoires

La solution du litige conduit à condamner Mme [L] aux dépens.

Toutefois, an considération de la nature du litige et de l’existence de contestation sérieuse portant sur les droits de chacune d’elles sur le véhicule litigieux, il n’apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Disons n’y avoir lieu à référés concernant l’ensemble des demandes formées par Mme [T] [L].

Rejetons les autres demandes des parties.

Condamnons Mme [T] [L] aux entiers dépens.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS