TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS KINTO FRANCE [Adresse 1]

SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par ARMAND ASSOCIES – Me Thierry PARIENTE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LB CONSULTING prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [O] [W] [Adresse 4]

non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

LES FAITS

La SASU KINTO France (ci-après KINTO), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social la location de véhicules des marques Toyota et Lexus.

La SAS LB CONSULTING (ci-après LB C), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de conseil en stratégie et management.

Le 19 octobre 2021, LB C accepte l’offre d’un contrat de location de longue durée qui lui est soumise par KINTO (ci-après le Contrat), portant sur un véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1]. Le Contrat prévoit une durée initiale de 24 mois, et des loyers mensuels d’un montant unitaire de 504,74 euros TTC. Les conditions générales du Contrat prévoient que la durée du Contrat peut être prolongé jusqu’à un maximum de 60 mois ; KINTO rapporte qu’au-delà des 24 mois de durée initiale, le contrat est prorogé par tacite reconduction. Les conditions générales du Contrat prévoient notamment une clause attributive de compétence en cas de litige au profit de la juridiction de céans.

Le véhicule est livré le 23 novembre 2021.

A compter de juillet 2023, LB C ne s’acquitte plus des loyers dus.

Le 24 avril 2025, par LRAR dûment réceptionnée, KINTO met en demeure LB C de payer les loyers échus impayés dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du Contrat.

Le 23 mai 2025, cette mise en demeure restant infructueuse, par LRAR dûment réceptionnée, KINTO notifie la résolution du Contrat, et met en demeure LB C de s’acquitter de la somme de 11 999,10 euros TTC, outre 63,89 euros d’indemnités de résiliation, et de restituer sous 48 heures le véhicule objet du Contrat.

Le véhicule est restitué le 15 septembre 2025,

Malgré les deux mises en demeure, les loyers dus de juillet 2023 à mai 2025 restent impayés.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025 signifié à l’étude, KINTO fait assigner LB C devant le tribunal de céans.

KINTO par dossier de plaidoirie

déposé à l’audience du 18 juin 2026, demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1103 et 1732 du code civil,

Condamner LB C à payer à KINTO la somme de 12 550 euros TTC au titre des loyers impayés pour la période courant du 1er juillet 2023 au 25 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Condamner LB C à payer à KINTO la somme de 1 094,67 euros HT correspondant aux frais de remise en état du véhicule ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil ;

Condamner LB C au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour sa part LB C, bien que régulièrement convoquée aux différentes audiences, ne s’est pas présentée ni personne pour elle, et n’a pas davantage conclu.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 juin 2026, seule KINTO est présente, et présente une demande supplémentaire à celles figurant dans son assignation : KINTO rapporte que les 4 mois de loyers dus postérieurs au courrier du 23 mai 2025 et antérieurs à la restitution du véhicule n’ont pas été réglés par LB C ; ces 4 mois représentent une somme totale de 2 018,96 euros. KINTO demande au tribunal de céans que LB C soit condamner à les lui payer avec pénalités, soit une somme de 2 180,48 euros.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, les parties en étant avisées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée ».

En ne comparaissant pas, LB C s’est s’exposée à ce que le tribunal statue au vu des seules prétentions et pièces présentées par le demandeur, de sorte que le tribunal dira l’assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

A l’appui de ses demandes, KINTO verse aux débats les pièces suivantes :
* Extrait Kbis de KINTO à fin 2025,
* Extrait Kbis de LB C au 3 février 2026,
* Contrat de location longue durée du 19 octobre 2021, et conditions générales de location KINTO,
* Procès-verbal de livraison du 23 novembre 2021,
* LRAR du 24 avril 2025 et AR,
* LRAR du 23 mai 2025 et AR,
* Procès-verbal de restitution du 15 septembre 2025,
* Factures mensuelles du 1er juillet 2023 au 27 avril 2025,
* Devis établi par Dekra de remise en état du véhicule.

Sur la demande de condamner LB C au paiement au titre des loyers impayés pour la période de juin 2023 à avril 2025

A l’appui de sa demande de condamner LB C à lui payer la somme de 12 550 euros, KINTO vise l’article 1103 du code civil, et rapporte en pièces jointes les factures impayés du 1er juillet 2023 au 25 mai 2025.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans le cas d’espèce, le tribunal observe que :
* en souscrivant le 19 octobre 2021 le Contrat, LB C a reconnu que l’engagement de location était régi par les conditions générales de location longue durée de KINTO, et qu’il avait été informé de la mise à disposition des dites conditions générales ;
* l’article 10.3 des conditions générales du Contrat stipule que : « en cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 8% des échéances impayées et accessoires sera due à titre de clause pénale. En sus un intérêt calculé au taux moratoire de trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de 8 points, appliqués sur le montant TTC des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros seront dus au loueur » ;

-à la vue des pièces et informations fournies par KINTO, le tribunal relève que LB C n’a pas réglé 23 loyers mensuels dues de 504,74 euros TTC chacun, et 23 factures de 40,38 € de pénalités sur prélèvement revenu impayé correspondant à l’indemnité forfaitaire de 8% prévue dans les conditions générales du Contrat;
* les 2 factures de 3,23 € chacune du 20 juillet 2023 et du 14 décembre 2024 ne sont pas justifiées par KINTO ;
* la demande de KINTO d’appliquer des intérêts au taux légal sur chacun des loyers impayés est inférieure à l’intérêt au taux moratoire stipulé par les conditions générales du Contrat.

Il en résulte que KINTO possède au titre des loyers dus du 1er juillet 2023 au 25 mai 2025 une créance certaine, liquide et exigible de 23*(504,76+40,38) euros, soit 12 538 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture.

En conséquence

le tribunal condamnera LB C à verser à KINTO la somme de 12 538 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, déboutant KINTO pour le surplus.

Sur la demande de KINTO condamner LB C au paiement au titre des loyers impayés pour la période de mai 2025 à août 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 16 du code de procédure civile dispose : «

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. ».

Le tribunal constate que KINTO n’a pas introduit dans un cadre contradictoire sa demande de condamnation au titre des 4 mois de loyer litigieux.

En conséquence, le tribunal déboutera KINTO de sa demande de condamnation.

Sur la demande de condamner LB C aux frais de remise en état.

A l’appui de sa demande que LB C soit condamnée à lui payer la somme de 1 094,67 euros HT au titre des frais de remise en état du véhicule, KINTO vise l’article 1732 du code civil et fournit le procès-verbal de restitution ainsi qu’un devis de remise en état du véhicule.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

L’article 1732 du code civil dispose que : «

il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute »

En l’espèce le tribunal observe que :
* les conditions générales du Contrat prévoient dans son article 14.1.4 que : « les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire » ;
* le procès-verbal de restitution du véhicule du 15 septembre 2025 constate une usure anormale des pneumatiques et 3 dommages légers sur la carrosserie ;
* le devis de remise en état du véhicule établi par Dekra s’élève à 1 094,67 euros net de vétusté.

Il s’en infère que KINTO dispose d’une créance certaine, liquide et exigible sur LB C d’un montant de 1 094,67 euros au titre des frais de remise en état.

En conséquence

le tribunal condamnera LB C à payer à KINTO la somme de 1 094,67 euros HT, soit 1 313,60 euros TTC.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, KINTO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera LB C à payer à KINTO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LB C succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS LB Consulting France à payer à la SASU KINTO France la somme de 12 538 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures impayées émises entre le 1er juillet 2023 et le 25 mai 2025, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Déboute la SASU KINTO France de sa demande de condamner la SAS LB Consulting France à lui payer la somme due au titre des 4 loyers de mai, juin, juillet et août 2025.

Condamne la SAS LB Consulting France à payer à la SASU KINTO France la somme de 1 313,60 euros correspondant aux frais de remise en état du véhicule ;

Condamne la SAS LB Consulting France à payer à la SASU KINTO France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS LB Consulting France aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Michel HAUTEKIET, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.