Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00908
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F908 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
Jugement PC erreur matérielle
DEBITEUR:
La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Miguel FERREIRA
Assistés de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.
Attendu que par jugement en date du 1er septembre 2026, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL T.P.N.E. en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité prenant fin au 27 octobre 2026.
Ce même jugement a désigné Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de juge commissaire et Maître [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement dans la mesure où les contrats liant les parents des crèches exploitées par la SARL T.P.N.E. prendront fin le 31 octobre 2026 et non le 27 octobre 2026.
Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume qu’il convient de corriger.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision en premier ressort,
Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile,
Reçoit la requête présentée par Maître [Y] [E],
RECTIFIE
le jugement rendu par le Tribunal de céans le 1er septembre 2026 (2026F00470), par les mentions suivantes :
« Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 octobre 2026 inclus afin de mener à terme les contrats ».
Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Ordonne la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple.
Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.