TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances numéros 2025J00128 – 2025J00130 – 2025J00137 – 2025J00141

Première cause DEMANDEURS: – FJORD IMPORT [Adresse 17], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître MULLER Nicolas – [Adresse 2].
* HELVETIA ASSURANCES SA

[Adresse 3], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître MULLER Nicolas – [Adresse 2].

DEFENDEURS :
* HMM CO LTD c/o HMM SHIPPING FRANCE [Adresse 18], DÉFENDEUR – non comparant
* LEON VINCENT

[Adresse 6] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP HUCHET DOIN – [Adresse 7].

Deuxième cause DEMANDEURS :
* LEON VINCENT

Rue de Coupeauville – Entrée Est 76133 EPOUVILLE DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP HUCHET DOIN – [Adresse 7].

DEFENDEURS : -DELTALOG

[Adresse 10], DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 11]
* TRANSPORTS GLCO

[Adresse 19] DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 13] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 14]

Troisième cause DEMANDEURS :

TRANSPORTS GLCO

[Adresse 19] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 13] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 14]

DEFENDEURS:
* DELTALOG

[Adresse 10], DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 11]

Quatrième cause

DEMANDEURS :
* DELTALOG

[Adresse 10], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître CROIX Mathieu –STREAM – [Adresse 11]

DEFENDEURS :

TRANSPORTS GLCO

[Adresse 19] DEFENDEUR-

représenté(e) par

Maître CLEMENT Renaud – [Adresse 13] Maître LOEVENBRUCK Agathe– [Adresse 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 24/08/2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/09/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des conclusions et des éléments recueillis lors de l’audience que les sociétés FJORD IMPORT et HELVETIA ASSURANCE SA se sont désistées de leur instance et de leur action introduite à l’encontre des sociétés LEON VINCENT et FJORD IMPORT ; les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; les sociétés LEON VINCENT et FJORD IMPORT l’acceptant par ailleurs ;

Qu’il en sera donné acte ;

Attendu qu’il ressort des conclusions et des éléments recueillis lors de l’audience que la société LEON VINCENT s’est désistée à son tour de son instance et de son action en garantie à l’encontre des sociétés DELTALOG et TRANSPORTS GLCO ; celles-ci l’acceptant par ailleurs ;

Qu’il en sera donné acte ;

Attendu qu’il ressort des conclusions et des éléments recueillis lors de l’audience que la société TRANSPORTS GLCO s’est désistée à son tour de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société DELTALOG ; celle-ci l’acceptant par ailleurs ; Qu’il en sera donné acte ;

Attendu qu’il ressort des conclusions et des éléments recueillis lors de l’audience que la société DELTALOG s’est désistée à son tour de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société TRANSPORTS GLCO ; celle-ci l’acceptant par ailleurs ; Qu’il en sera donné acte ;

Attendu que de façon plus générale, l’ensemble des parties au procès s’est désistée de son instance et de son action ;

Sur les dépens

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte aux sociétés FJORD IMPORT et HELVETIA ASSURANCES de leur désistement d’instance et d’action introduite à l’encontre des sociétés LEON VINCENT et FJORD IMPORT,

Donne acte aux sociétés LEON VINCENT et FJORD IMPORT de l’acceptation du dit désistement, le rendant parfait,

Donne acte à la société LEON VINCENT de son désistementd’instance et d’action à l’encontre des sociétés DELTALOG et TRANSPORTS GLCO,

Donne acte aux sociétés DELTALOG et TRANSPORTS GLCO de l’acceptation du dit désistement, le rendant parfait,

Donne acte à la société TRANSPORTS GLCO de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société DELTALOG,

Donne acte à la société DELTALOG de l’acceptation du dit désistement, le rendant parfait,

Donne acte à la société DELTALOG de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société TRANSPORTS GLCO,

Donne acte à la société TRANSPORTS GLCO de l’acceptation du dit désistement, le rendant parfait,

De façon plus générale, prend acte du désistement d’instance et d’action général et réciproque et sans réserve de l’ensemble des parties au procès,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 129,78 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.