Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2024J00272
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juin 2024
La cause a été entendue à l’audience du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J272
ENTRE
* Madame [Y] [M]
[Adresse 13] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître ALLOIX Manon -[Adresse 14] Maître ROBERT Clémentine -[Adresse 15]
* Monsieur [W] [V] [E] [Adresse 13] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître CHAPUIS Francois-Xavier -[Adresse 16]
* Madame [M] [Y]
[Adresse 13] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître CHAPUIS Francois-Xavier -[Adresse 16]
* Monsieur [E] [W] [V] [Adresse 13] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître ALLOIX Manon -[Adresse 14] Maître ROBERT Clémentine -[Adresse 15]ЕТ
* La SAS MC HABITAT CONCEPT ETANCHEITE [Adresse 7] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître BARDOU Sophie -[Adresse 17]
* La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par la société PROWESS
[Adresse 18] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LECOMTE Emilie -[Adresse 19]
* La Compagnie d’assurances RCDPRO
[Adresse 18] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
SEARL ROBICHON & ASSOCIES -[Adresse 20]
EN PRESENCE DE – La SA MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société MC HABITAT CONCEPT ETANCHEITE [Adresse 21]
[Adresse 21] INTERVENANT –
représenté(e) par
SEARL ROBICHON & ASSOCIES -[Adresse 20]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d’une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE
une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE
à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d’en organiser toutes les modalités conformément à la loi,
DIT
que les parties seront entendues le
mardi 03 novembre 2026 à 15h30, salle 22
(2ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l’audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation,
RAPPELLE
que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE
les dépens à l’issue de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.