2025J08347 – 2626800009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – ATSV (SARL) [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON)

Défendeur – MPC (EURLS) [Adresse 2]

représentée par Maître MONERRIS Yves (PARIS) avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE – (AIN) avocat postulant

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Roland FAYARD Monsieur Patrick BAUDREY

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société ATSV, dont le siège social est à [Localité 4], est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de menuiseries aluminium, fermetures et équipements associés, qu’elle distribue, sur la région parisienne, par l’intermédiaire de son agent commercial, monsieur [R] [C].

En 2025 la société MPC, entreprise générale de bâtiment, négoce, import-export et location de matériaux, de véhicules et d’engins de chantiers, qui avait deux importants chantiers de rénovations immobilières l’un dans le [Localité 5], le second à [Localité 6] en Seine-Saint-Denis, a demandé à monsieur [R] [C] d’établir un devis pour la fourniture de menuiseries.

Deux devis, détaillés et très complets, ont été établis le 7 janvier 2025, l’un d’un montant de 7 504,73 € TTC, le second de 70 929,80 € TTC, et signés le 19 février 2025 avec la mention manuscrite « Lu et approuvé, devis reçu avant l’exécution des travaux » et le tampon de la société MPC, ainsi que l’émargement d’une mention déclarant que le signataire avait « pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ci-jointes. »

La société MPC a acquitté les acomptes de 40% prévus à la commande, soit la somme de 40 529,34 € TTC et la société ATSV a livré les menuiseries le 14 mai 2025.

Le 27 mai 2025, la société ATSV a adressé une première facture de 24 000 € TTC, et le 3 juillet 2025 une seconde facture de 19 207,40 € TTC faisant référence aux devis, lesquelles sont demeurées impayées, au motif de désordres affectant les menuiseries.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, le conseil de la société ATSV mettait en demeure la société MPC d’avoir à s’acquitter du solde de 43 207,40 € TTC, correspondant aux factures susvisées, laquelle répondait le 11 septembre 2025 que la société ATSV n’avait rien entrepris pour pallier les retards de livraisons et les désordres existants, de sorte qu’elle se réservait de demander la réparation de ses préjudices.

Par exploit du 26 septembre 2025, signifié non à personne, la société ATSV a assigné la société MPC à l’audience du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 17 octobre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) du 5 mars 2026.

Le 5 mars, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du JCIA du 7 mai 2026.

A cette date, la société MPC ayant soulevé, in limine litis avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale, l’affaire a été fixée pour être plaidée sur l’incident de compétence.

LES DEMANDES

Par ses conclusions responsives n° 2 sur l’exception d’incompétence dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la société MPC demande au tribunal :

Vu les articles 42, 132-1,232 et 287 du code de procédure civile,

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

Avant dire droit :

In limine litis : sur l’exception d’incompétence

Constater qu’elle n’est pas la signataire des devis valant contrats, Juger que les conditions générales lui sont alors inopposables, Juger que la clause attributive de juridiction ne peut produire ses effets, Renvoyer la société ATSV à mieux se pourvoir devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris,

A titre subsidiaire, si le tribunal l’estimait opportun : Ordonner l’ouverture d’une procédure en vérification d’écritures, Ordonner la remise des devis originaux par la société ATSV. Constater qu’elle n’est pas la signataire des devis valant contrats,

En tout état de cause :

Débouter la société ATSV du surplus de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société ATSV à lui verser la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner la société ATSV aux dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions en réponse sur l’exception d’incompétence territoriale dites récapitulatives, réitérées à l’audience la société ATSV demande au tribunal :

Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L 441-1 du code de commerce,

Rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société MPC comme mal fondée,

Dire et juger que ses conditions générales de vente et notamment la clause attributive de juridiction qu’elles contiennent sont pleinement opposables à la société MPC,

Dire et juger que la société MPC a accepté lesdites conditions générales de vente en signant les devis y faisant expressément référence et en exécutant le contrat en lui versant la somme de 40 529,34 € TTC sans aucune réserve ni contestation sur les conditions contractuelles,

Se déclarer compétent pour connaître du litige,

Renvoyer l’affaire au fond,

Condamner la société MPC à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LES MOYENS

Au soutien de son exception d’incompétence, la société MPC invoque :

Qu’en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile du défendeur, soit le siège social de la personne morale, toute clause attributive de juridiction devant, conformément à l’article 48 du même code, avoir été expressément acceptée et figurer de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Qu’en l’espèce, préalablement à son engagement, elle n’avait pas connaissance de cette clause attributive de juridiction, qui ne figure dans aucun document.

Que, faute de lui avoir été préalablement communiquées, elle n’avait pas connaissance des conditions générales de vente comportant une clause attributive de juridiction, au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Que la société ATSV ne peut se prévaloir de l’émargement, dans les deux devis du 19 février 2025, de la mention de prise de connaissance des conditions générales communiquées, aux motifs que :
* son dirigeant ne les a pas signés, comme le prouvent, d’une part, la mention manuscrite révélant une écriture féminine qui ne correspond pas à la sienne, d’autre part, les pages d’écritures, et enfin, l’attestation de monsieur [C] et le courrier électronique que ce dernier a adressé le 29 avril 2025,
* et qu’aucune personne n’était habilitée pour l’engager.

Qu’à titre subsidiaire et en application des articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1324 du code civil, elle sollicite une procédure en vérification d’écriture qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère ch. civ 12 juin 2012 n°11-18438) ne peut être refusée à moins que le juge puisse statuer sans en tenir compte.

Au soutien de la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société ATSV invoque :

Que la société MPC ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la signature apposée sur les deux devis, n’est pas celle du dirigeant.

Que cette circonstance est indifférente, au motif qu’une personne morale peut être engagée par toute personne habilitée, ainsi que par tout mandataire ou salarié.

Que la société MPC ne conteste pas le bien-fondé et l’application de ces devis, correspondant à des commandes qu’elle reconnait avoir passées et dont elle a réglé les acomptes conformément aux conditions générales de ventes.

Qu’en l’espèce, la clause attributive de juridiction figure de façon très apparente dans les conditions générales de vente.

Que la procédure de vérification d’écriture, qui initialement n’était pas sollicitée par la société MPC est inutile.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception est recevable pour avoir été soulevée, dans le respect des dispositions des articles 74, 75 et 81 du Code de procédure civile, avant tout débat au fond, en étant motivée et en désignant la juridiction, dont la compétence est revendiquée.

Sur le bien-fondé de l’exception

Dans les conditions générales, la clause attributive de juridiction figure dans un paragraphe, dont l’unique intitulé, vague et imprécis, est « Contestation » ; dans une calligraphie qui se confond avec l’ensemble du texte et des autres dispositions, sans caractères gras pour attirer l’attention du lecteur, contrairement à d’autres mentions sur lesquelles la société ATSV a voulu insister, et sans autre majuscules que pour dénommer la ville de [Localité 8].

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la portée des signatures des deux devis du 19 février 2025 selon qu’elles engagent ou non la société MPC, le tribunal juge que, telle qu’elle est rédigée, la clause attributive de juridiction ne figure pas de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, et comme telle, ne satisfait pas aux conditions de l’article 48 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal se déclare incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques de Paris.

Le jugement ne statuant que sur la compétence, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure civile, il est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux parties.

Conformément aux dispositions des articles 81 et 82 du Code de procédure civile et à défaut d’appel, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec copie de la décision de renvoi au tribunal susdésigné.

Sur les autres demandes :

Les autres demandes relatives à la vérification d’écriture et au fond seront tranchées par la juridiction devant laquelle la procédure est renvoyée.

Il n’est pas inéquitable, en l’état, de laisser à la charge des parties l’intégralité des frais qu’elles ont engagés pour assurer leur défense.

Les dépens de l’incident sont mis à la charge de la société ATSV, qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Juge recevable et bien fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société MPC,

Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques de Paris,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, puisqu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de le faire,

Dit qu’à défaut d’appel dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ATSV aux dépens de l’incident.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.