TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00994

SAS [S] C/ SARL DISSYLE VINS & SPIRITUEUX

DEMANDERESSE

SAS [S], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jean-Marc DUCOURAU, Avocat à la Cour, membre de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCATS, à la décharge de Maître Alain GALISSARD, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL DISSYLE VINS & SPIRITUEUX, [Localité 1] LAGNET – [Localité 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [S] SAS a acheté le 2 novembre 2021 auprès de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL cinq bouteilles de Haut-[Localité 3] 1989, pour un montant de 10.800,00 € TTC.

A la suite de la présentation à la vente de ces bouteilles, l’attention de la société [S] SAS a été attirée par un de ses clients sur une éventuelle falsification des vins acquis.

Une expertise indépendante a été réalisée par Monsieur [R] [N] le 2 novembre 2025, ce dernier concluant que les étiquettes apposées sur les bouteilles ne sont pas authentiques, mais de simples photocopies.

Trois mises en demeure des 12 novembre 2025, 3 décembre 2025 et 9 janvier 2026, la société [S] SAS a attiré l’attention de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL sur le défaut d’authenticité de ces bouteilles. Une dernière mise en demeure émanant du conseil de la société [S] SAS en date du 23 février 2026 n’a pu être distribuée à l’adresse mentionnée sur le Kbis de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL.

Des échanges téléphoniques auraient néanmoins permis de trouver un accord de remboursement par la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL des vins incriminés, mais aucune proposition n’ayant à ce jour été faite par cette dernière, la société [S] SAS a attrait la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL par assignation en date du 11 mai 2026 devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les dispositions des articles 1130 du code civil, Vu les pièces communiquées au débat,

Prononcer la nullité de la vente du 2 novembre 2021 pour vice du consentement,

Condamner la société requise à la restitution de la somme de 10.800,00 € TTC avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 2025 et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société requise au paiement d’une somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice du préjudice moral, commercial, financier et de réputation subis par la société requérante,

Juger n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire de droit,

Condamner la société requise ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL, statuera par jugement réputé contradictoire.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société [S] SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

L’expertise réalisée conclut à la falsification de l’étiquette par apposition d’une simple photocopie de l’étiquette originale. Ce vin est invendable.

L’expertise réalisée et versée au débat par la société [S] SAS conclut l’apposition de la photocopie d’une étiquette originale d’un millésime [Localité 1] Haut [Localité 3] 1989, les bouteilles n’ont pas été ouvertes, les capsules sont intactes.

L’absence de réponse à 4 mises en demeure de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL ne témoigne pas d’une réelle volonté d’éclaircir les raisons pour lesquelles ces étiquettes ne sont pas des originaux, ce qui laisse supposer une tentative de tromperie sur l’authenticité des vins qui vise un manquement à l’obligation de délivrance conforme, sur le fondement de l’article 1141 du code civil.

Il est constant que le classement en vins fins des 5 bouteilles incriminées, sans préjuger de leur qualité gustative intrinsèque, requiert une exigence de conformité quant à leur apparence externe, exigence à laquelle celles-ci ne répondent pas, ce qui les rend suspectes, et en conséquence, non commercialisables.

Le tribunal, en conséquence, ordonnera l’annulation de la vente du 2 novembre 2021 des 5 bouteilles de Haut Brion 1989 figurant sur la facture N 210163 du 2 novembre 2021 et condamnera la société venderesse – la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL au remboursement de la somme correspondante de 10.800,00 € à la société [S] SAS, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025.

La société [S] SAS demande à être indemnisée de la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, commercial et financier. Le tribunal dira que les effets de cette authenticité contestable et avérée d’un produit constituent un dommage commercial entachant la réputation du vendeur, en l’espèce la société [S] SAS.

Le tribunal condamnera la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL à l’indemniser de la somme de 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts.

La société [S] SAS demande à être indemnisée de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société [S] SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € qu’il condamnera la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL à lui payer.

Succombant à l’instance, la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’annulation de la vente des 5 bouteilles de Haut [Localité 3] 1989 figurant sur la facture N° 210163 du 2 novembre 2021,

Condamne la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL à payer à la SAS [S] la somme de 10.800,00 € (DIX MILLE HUIT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025,

Condamne la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL à payer à la SAS [S] la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts.

Condamne la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL à payer à la SAS [S] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DISSYLE VINS & SPIRITUEUX SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.