République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2026 004688

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Madame [Q] [R] –

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Pascal-Henri MOREAU – SELARL HONTAS & MOREAU, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux,

D’UNE PART,

ET: SAS HABITAT TRANSITION [M] – [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante à l’audience,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026 ET DU DELIBERE Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par Madame [Q] [R] en date du 12 juin 2026,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 09 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 12 juin 2026,

Madame [Q] [R]

a fait assigner la SAS HABITAT TRANSITION [M] devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :
* Déclarer Madame [R] recevable et bien fondée en son action et ses demandes.
* Condamner la société HABITAT TRANSITION [M] à verser à Madame [R] la somme de 3.000 euros au titre du coût des travaux de mise en conformité.
* Condamner la société HABITAT TRANSITION [M] à verser à Madame [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
* Condamner la société HABITAT TRANSITION [M] à verser à Madame [R] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
* Condamner la société HABITAT TRANSITION [M] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
* Ordonner l’exécution provisoire.

LES FAITS

Afin d’équiper sa maison d’un poêle à granulés, Madame [Q] [R], s’est rapprochée de la SAS HABITAT TRANSITION [M].

La SAS HABITAT TRANSITION [M] a fourni et installé un poêle de type STYLE FUEGO référence ASTANA selon devis du 12 octobre 2022 et facture du 03 décembre 2022.

En avril 2025, Madame [Q] [R] a fait intervenir la Société CHEMINEES MERCIER, laquelle lui a indiqué que l’installation de ce poêle à granulés n’était pas conforme.

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, Madame SAS HABITAT [R] a fait assigner la TRANSITION [Q] [M] par-devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME afin qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée.

Par Ordonnance de référé en date du 03 décembre 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME a fait droit à cette demande et Monsieur [O] [D] a été désigné en qualité d’Expert judiciaire.

Le 29 avril 2026, Monsieur [O] [D] a déposé son rapport.

Par acte de Commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Madame [Q] [R] a fait assigner la SAS HABITAT TRANSITION [M] par-devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant la juridiction de céans.

La SAS HABITAT TRANSITION [M], partie défenderesse, n’a pas comparu ni constitué avocat.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’assignation en date du 12 juin 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l’audience du 09 juillet 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Vu les articles 1103, 1641 et suivants du Code Civil ;

A. Au titre des travaux de mise en conformité

Que Madame [Q] [R] sollicite de voir condamner la SAS HABITAT TRANSITION [M] au paiement de 3.000€ au titre du coût des travaux de mise en conformité ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 3.000€ ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Que la SAS HABITAT TRANSITION [M] ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à objecter à ladite demande ;

Qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation réalisée par la SAS HABITAT TRANSITION [M] est « non conforme et présente plusieurs malfaçons avec des risques importants d’incendie » ;

Selon les préconisations de Monsieur [O] [D], Expert judiciaire, « le conduit devra être déposé dans sa globalité entre les combles et la sortie en toiture, et une nouvelle installation devra être réalisée » ;

Que l’Expert judiciaire estime le coût des travaux de remise en état à 3.000€;

Qu’il apparaît manifeste que les malfaçons, les non-conformités et les défauts affectant le poêle le rendent impropre à sa destination ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Que la créance de Madame [Q] [R] est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS HABITAT TRANSITION [M] à lui payer la somme de 3.000€ outre les intérêts au taux légal à compter du 23/06/2026 ;

B. Au titre des dommages et intérêts

Que Madame [Q] [R] sollicite de voir condamner la SAS HABITAT TRANSITION [M] au paiement de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation réalisée par la SAS HABITAT TRANSITION [M] est « non conforme et présente plusieurs malfaçons avec des risques importants d’incendie »;

Au vu des conclusions du rapport d’expertise, il est patent que Madame [Q] a subi un préjudice pour avoir vécue avec un risque d’incendie lié au seul fait de l’installation ;

Que le Tribunal fixe à 1.000€ le montant des dommages et intérêts dû par la SAS HABITAT TRANSITION [M] en réparation du préjudice moral subi par Madame [Q] [R] ;

Qu’il convient par conséquent de condamner la SAS HABITAT TRANSITION [M] à payer à Madame [Q] [R] la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

II/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner la SAS HABITAT TRANSITION [M] à payer à Madame [Q] [R] la somme de 2.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

C. Sur l’exécution provisoire

Que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier

ressort,

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103, 1641 et suivants du Code Civil,

CONDAMNE

la SAS HABITAT TRANSITION [M] à payer à Madame [Q] [R] la somme de 3.000€ outre les intérêts au taux légal à compter du 23/06/2026,

CONDAMNE

la SAS HABITAT TRANSITION [M] à payer à Madame [Q] [R] la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS HABITAT TRANSITION [M] à payer à Madame [Q] [R] la somme de 2.000€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SAS HABITAT TRANSITION [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€

Vu l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,

DIT

que l’exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 24 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.