Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… D… et Mme B… D…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux A… D…, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 juillet 2023 de l’autorité consulaire à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l’enfant A… D… un visa d’entrée et de séjour au titre de la réunification familiale a implicitement refusé la délivrance du visa sollicité.

Par un jugement n° 2317837 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, régularisée le 25 septembre 2025, M. C… D… et Mme B… D…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux A… D…, alors mineure, et Mme A… D… devenue majeure, représentés par Me Chartrelle, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 mai 2025 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé la délivrance du visa sollicité ;

3°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères d’accorder le visa sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

Ils soutiennent que :

– la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas suffisamment motivée ;

– la décision de la commission est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que leur identité, celle de A… D… et le lien de filiation sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ;

– la décision de la commission méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans ses conséquences sur le respect de sa vie privée et familiale ;

– la décision de la commission méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme A… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025-009281 du 27 novembre 2025 de la section administrative (cour administrative d’appel de Nantes) du bureau d’aide juridictionnelle.

M. C… D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025-004542 du 4 août 2025 de la section administrative (cour administrative d’appel de Nantes) du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

– la convention internationale des droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M C… D… et Mme B… D…, ressortissants guinéens, se sont vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 25 août 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Une demande de visa de long séjour a été présentée, au titre de la réunification familiale, pour A… D…, qu’ils présentent comme leur fille mineure, auprès de l’autorité consulaire à Conakry (Guinée) et a été rejetée le 7 juillet 2023. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie sur recours administratif préalable obligatoire formé le 24 juillet 2023 contre ce refus consulaire a implicitement refusa lé délivrance du visa sollicité. Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. C… D… et Mme B… D… tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France par un jugement du 19 mai 2025. Ils relèvent appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France. Figure au nombre des motifs d’ordre public, l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

3. En outre, il résulte de ces dispositions L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

4. Enfin, Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

5. En l’espèce, pour établir l’identité de A… D…, les requérants ont produit un jugement supplétif, tenant lieu d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Conakry III – Mafanco le 2 janvier 2018, faisant état de ce que A… D… est née le 18 novembre 2006 à Conakry, commune de Matoto, de C… D… et de B… D…, ainsi que l’extrait du registre de transcription établi par un officier d’état-civil de cette même commune, précisant que l’acte de naissance A… D… a été transcrit sous le n° 52 le 4 janvier 2018. Ils produisent également un acte de naissance établi le 21 juillet 2023 par l’officier d’état-civil de Matoto, comprenant en plus des mentions présentes dans l’extrait du registre de transcription du 2 juillet 2018, l’heure de naissance de l’enfant et les dates de naissance des parents. Ce document a été légalisé le 21 janvier 2025 par le ministère des affaires étrangères guinéen. Si cet acte de naissance, qui contient des mentions plus détaillées que celles figurant dans le jugement supplétif initial, a été rendu sur demande et ne fait pas référence ni au jugement supplétif d’acte de naissance rendu en 2018 ni à sa transcription sur le registre d’état-civil de la commune de Matoto, il n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux du jugement rendu le 2 janvier 2018. De même, les seules circonstances que les conditions de saisine de la juridiction et la date de transcription de l’acte de naissance ne respectent pas les dispositions du code civil guinéen et du code de procédure civile guinéen ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement. Dans ces conditions, alors que les mentions portées dans ces différents actes sont concordantes, ainsi qu’avec le passeport produit, les requérants apportent la preuve tant de l’identité que de leur lien de filiation avec A… D…. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que l’identité de la demanderesse de visa et son lien filial avec les réunifiants ne sont pas établis.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D… sont fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, née le 24 septembre 2023, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur l’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2317837 du 19 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à l’enfant A… D… un visa d’entrée et de séjour au titre de la réunification familiale est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour à Mme A… D… dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et Mme B… D… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président-assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLE

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTESLe greffier,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT02398