N° RG 25/10971 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OALH

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/10971 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-OALH

Copie exec. aux Avocats :

Me Nadia LOUNES

Le

Le Greffier

Me Nadia LOUNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 11 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 28 Septembre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER Greffier,

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA REGALADE, immatriculée au Siret 898 225 040 00010, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 309

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
****

La SAS LA REGALADE exploite un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Pour l’exploitation de son restaurant et afin d’améliorer la ventilation du local, elle a passé commande auprès Monsieur [H] [F], exerçant sous l’enseigne AIR’SN PUR, de travaux de fourniture et de pose d’un caisson d’extraction selon devis du 30 septembre 2024 pour un montant de 2.790 euros et facture du même jour.

Monsieur [F] est intervenu le 26 novembre 2024 pour déplacer la hotte, poser le caisson d’extraction et raccorder à l’extérieur au coude de rejet extérieur.

Le 23 décembre 2024 le gérant de la SAS LA REGALADE a déposé plainte contre Monsieur [F] pour des faits de vol avec destruction ou dégradation survenus le 17 décembre 2024 dans son restaurant, déclarant que Monsieur [F] serait entré dans le restaurant alors qu’il était fermé au public et qu’il aurait coupé le câble électrique du moteur du système d’extraction et serait parti avec le variateur de sorte que le système d’extraction serait désormais inutilisable.

Le 28 décembre 2024, la société LA REGALADE a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] exerçant sous l’enseigne AIR’SN PUR, l’enjoignant de mettre en conformité l’installation électrique et de remplacer le moteur par celui prévu dans le devis.
Monsieur [F] a répondu à la société la REGALADE par courrier du 16 janvier 2025 que le devis n’incluait pas les travaux d’électricité et que le montant total de la facture restait dû.

C’est dans ces circonstances que la société LA REGALADE a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique, GROUPAMA GRAND EST, qui a missionné le cabinet SARETEC le 14 février 2025 pour organiser une expertise amiable contradictoire.

En parallèle, la société LA REGALADE a adressé une seconde mise en demeure à Monsieur [F] exerçant sous l’enseigne AIR’SN PUR, le 17 février 2025 l’enjoignant notamment de corriger les malfaçons affectant l’installation.

Aucune suite n’a été réservée à cette mise en demeure et Monsieur [F], bien que convoqué, ne s’est pas présenté aux opérations d’expertise.

Le cabinet SARETEC a déposé son rapport d’expertise contradictoire le 10 mars 2025.
Le 09 avril 2024, une lettre de mise en demeure a été adressée à la société ALSACE VENTILATION PRO 3D pour le compte de la société LA REGALADE demandant la restitution de l’acompte d’un montant de 2.000 euros.

Parallèlement, le conseil de Monsieur [F] a adressé à la société LA REGALADE un courrier officiel en date du 22 mai 2025, rappelant que le devis du 30 septembre 2024 ne prévoyait pas de prestation d’installation d’un pré-accordement électrique entre le tableau d’alimentation de l’établissement et la cuisine ce qui a été contesté par courrier en réponse du conseil de la société LA REGALADE le 03 juin 2025.

Les parties n’étant parvenues à aucun accord amiable, suivant acte introductif d’instance signifié le 15 décembre 2025 la SAS LA REGALADE a fait assigner Monsieur [H] [F] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal de :
* DECLARER la demande de la SASU LA REGALADE recevable et bien fondée ;
* CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la SASU LA REGALADE la somme de 13.569,70 € euros au titre des travaux de dépose et repose de la hotte ;
* CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la SASU LA REGALADE la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la SASU LA REGALADE la somme de 372,82 euros au titre des frais de commissaire de justice ;
* CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la société LA REGALADE la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER aux entiers frais et dépens ;
* CONSTATER l’exécution provisoire de plein droit de la décision à venir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

Monsieur [H] [F] a été assigné en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 15 décembre 2025 par dépôt à l’étude après accomplissement des diligences et formalités requises.

Bien que régulièrement assigné en la cause il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse agit sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil aux termes duquel “ le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Elle fait valoir que le constructeur est redevable d’une obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée pour tout vice de construction, toute non-conformité, toute défectuosité quelle que soit sa nature ou son origine, en ce compris les désordres de nature esthétique, sans qu’aucune notion de gravité du vice ne soit requise.

Elle se prévaut par ailleurs des dispositions de l’article 1217 du code civil qui prévoit que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

Concrètement, la SAS LA REGALADE reproche à la défenderesse de ne pas avoir mené sa mission à son terme et la non conformité des travaux réalisés aux stipulations contractuelles, outre des désordres et malfaçons.

Il lui appartient de rapporter la preuve de ses allégations.

Pour ce faire, la SAS LA REGALADE se réfère au rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet SARETEC, mandaté par son assureur protection juridique.

Bien que contradictoire et communiquée aux débats, cette expertise décidée unilatéralement, ne peut constituer le fondement exclusif de la présente décision.

Elle doit nécessairement être corroborée par d’autres éléments convergents.

En l’espèce la SAS LA REGALADE verse aux débats, à cette fin, un procès-verbal de constat dressé à sa demande le 28 juillet 2025 par Maître [R], commissaire de justice.
Il s’agit principalement de photographies et de la consignation de propos du président de la SAS LA REGALADE, étant précisé que ce procès-verbal a été établi huit mois après les travaux et que le 23 décembre 2024 le président de la SAS LA REGALADE a déposé une main courante en imputant à Monsieur [F] des faits de dégradations au niveau des travaux réalisés, à savoir qu’il aurait coupé le câble électrique du moteur du système d’extraction, qu’il serait reparti avec le variateur de sorte que le système d’extraction serait inutilisable. En l’état des pièces versées aux débats il n’est pas établi que Monsieur [F] aurait commis les faits ainsi dénoncés.

De fait, l’état de l’installation constaté huit mois après les travaux et postérieurement aux dégradations dénoncées, dont l’auteur n’est pas démontré, ne peut suffire à établir la preuve de malfaçons, non conformités et désordres.

De même le rapport d’expertise amiable d’assurance a été établi plus de trois mois après l’achèvement des travaux et après les dégradations pour lesquelles la demanderesse a déposé plainte, étant rappelé que ces travaux ont été effectué dans la cuisine d’un restaurant dont il n’est pas allégué qu’il a été fermé. Il n’est donc pas démontré que le constat qui a servi de base aux investigations de l’expert corresponde à la réalité des travaux tels qu’effectués par la défenderesse.

En effet, la SAS LA REGALADE indique expressément dans ses conclusions qu’avant l’expertise, l’installation a été déconnectée par le retrait du tensiomètre au mois de décembre 2024. Ces faits sont imputés à Monsieur [F] mais sans la moindre preuve, le seul dépôt de plainte visant précisément une personne ne suffisant pas à identifier l’auteur ainsi désigné.

Il sera encore relevé qu’au surplus l’expert d’assurance a indiqué dans son rapport que:
* le variateur ayant été déconnecté il ne lui était pas possible de tester l’installation ;
* l’étiquette de l’extracteur n’était pas visible de sorte qu’il n’a pu contrôler sa conformité au devis, (la non conformité ayant été retenue par l’expert au vu d’un carton d’extracteur présent mais plus de trois mois après les travaux).

Les autres constats effectués par l’expert sont insuffisants pour établir la preuve des manquements, malfaçons et dégradations imputables à la défenderesse compte tenu du délai écoulé entre les travaux et ce constat et compte tenu du fait qu’entre-temps des dégradations ont été commises sans qu’il soit démontré qu’elles seraient l’oeuvre de Monsieur [F].

Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que le montant de la facture de 2.790 € aurait été payé à la défenderesse.
Il est fait état d’un paiement de 2.000 € mais effectué au profit d’une autre entreprise et en tout état de cause la preuve même de ce paiement n’est pas rapportée la copie écran d’un message envoyé via un service de messagerie sur un téléphone dont ni l’auteur ni le destinataire ne sont identifiés et ne montrant qu’une sorte de RIB qui serait celui de la société Alsace Ventilation Pro 3D ne constituant pas une preuve de paiement.

Ainsi, la demanderesse ne justifie même pas du respect de sa propre obligation, contrepartie de celle de la défenderesse.

En l’état des pièces communiquées aux débats la SAS LA REGALADE ne rapporte pas la preuve suffisante de fautes commises par la défenderesse dans l’accomplissement de sa mission et de la réunion des conditions de son action.

Elle sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses prétentions ce qui emporte de fait sa condamnation aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la SASU LA REGALADE de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE la SASU LA REGALADE aux entiers frais et dépens ;

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Isabelle ROCCHI