MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 21/02131 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FOVV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :
LE :

Copie simple à :
– Me DE CAMBOURG
–

Copie exécutoire à :
-Me DE CAMBOURG

S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A [Localité 1] (SOFIAP),
sise [Adresse 1]
représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [D] [W] es qualité d’héritière de Madame [A] [E]
demeurant [Adresse 2]
non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 02.7.2007, la Société Financière pour l’Accession à la Propriété, dite Sofiap, a consenti à [A] [E] un prêt immobilier de 42 440 € au taux nominal de 3,6% majoré d’1% après 12 mois et révisable, amortissable en 240 mensualités initialement constantes de 277,58 € hors assurance avec une période d’anticipation maximum de 36 mois.

Le 12.01.2011, la Commission de surendettement de [Localité 2] (Oise) a déclaré recevable le dossier de surendettement de [A] [E].
Le 17.02.2012, le juge du surendettement de ce ressort a rééchelonné certaines dettes sur 24 mensualités en ramenant leur taux à 0%.
Le 31.8.2014, est entré en application un moratoire de 24 mois mis en oeuvre par la Commission de [Localité 3] (Finistère).

Le 17.4.2015, a été présentée et distribuée à [A] [E] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la Sofiap l’informait que les mensualités de son prêt étaient prises en charge par l’assureur au titre de son incapacité médicale, ce jusqu’au 20.4.2018.

Le 20.02.2021, lui a été présenté le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel la Sofiap la mettait en demeure de régler l’arriéré de 4 500,65 € sous 15 jours à peine de déchéance du terme.
Le 12.4.2021, lui a été présenté le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel la Sofiap lui notifiait la déchéance du terme et exigeait paiement de 20 852,47 €.

Le 20.9.2021, la Sofiap l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 14.06.2022, [A] [E] a appelé en garantie la CNP Assurances et l’instance a été jointe à l’instance principale.

Le 05.8.2022, elle est décédée laissant à sa succession son veuf et ses deux enfants, [L] [G], [D] [W] et [H] [E].

Le 27.4.2023, [L] [G] est intervenu à l’instance puis, le 26.10.2023, a assigné en intervention forcée [D] [W] et [H] [E].

Le 14.11.2023, [L] [G] est décédé laissant à sa succession ses quatre enfants qui ont tous renoncé à sa succession selon acte notarié du 26.01.2024.

Le 19.3.2024, [H] [E] a renoncé à la succession de sa mère devant le tribunal judiciaire de Limoges.

Les 4 et 29.4.2024, la Sofiap a sommé [D] [W] et [H] [E] de prendre parti sur la succession de leur mère.

Les 11 et 25.9.2024, la Sofiap les a assignés devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 17.6.2025, ce tribunal a notamment :
– mis hors de cause [H] [E] et la CNP assurance,
– invité la Sofiap à :
1/ justifier de la composition précise du poste “échéances impayées au 31.3.2021″ de 4 441,28 €,
2/ répondre au moyen d’illégalité du poste de “majoration d’intérêts de 3% sur le capital restant dû mentionnés”,
3/ répondre au moyen d’excès manifeste de la pénalité d’exigibilité anticipée,
4/ répondre au moyen d’illégalité des postes “frais sur avis de prélèvement automatique d’échéances impayées” et “frais de courriers recommandés”,
5/ s’expliquer sur le taux assortissant sa demande de condamnation en principal,
6/ répondre aux moyens d’illégalité et d’excès manifeste de la demande de capitalisation des intérêts
et ce au contradictoire de [D] [W].

Le 13.3.2026, la clôture des débats a été révoquée et l’affaire maintenue à l’audience du 16.6.2026 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

La Sofiap demande au tribunal, selon dernières conclusions du 27.10.2025, de condamner [D] [W] à lui verser :
– 20 852,47 € avec intérêts au taux du prêt, soit 4,60 %, à compter du 09.4.2021 jusqu’à complet paiement,
– 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle fonde son action sur les articles 1134 et 1154 anciens du code civil, 803 du code de procédure civile.

[D] [W] a été assignée selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Les dernières conclusions de la demanderesse lui ont été signifiées à la même adresse au visa de l’article 659 de ce code et la lettre recommandée est revenue assortie de la mention “pli avisé et non réclamé”.
Elle ne comparaît pas.

MOTIFS du jugement

* le courrier notifiant la déchéance du terme est daté du 08.4.2021 et mentionne notamment un poste de 4 421,28 € au titre de’ “échéances impayées au 31/03/2021. »
Les mensualités s’élevant à 277,58 €, cela représente 15 mensualités et 257,58 €, soit un arriéré remontant au 30.11.2019.

* ce courrier mentionne également un poste de “majoration d’intérêts de 3% sur le capital restant dû mentionnés” effectivement calculé sur ce capital mais aussi sur les “échéances impayées au 31.3.2021″.
La demanderesse soutient que cette majoration est permise jusqu’à la déchéance du terme ainsi qu’elle y a procédé.
Effectivement, les articles L312-22 et R312-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, en dispose ainsi et il est également exact que ce poste n’excède pas ces limites textuelles.

* un poste de “frais sur avis de prélèvement automatique d’échéances impayées” de 320 € et un de “frais de courriers recommandés” de 20 €.
Répondant au tribunal, la demanderesse fait valoir que, si l’article 312-23 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles”, son alinéa 2 dispose :
“toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement”.
Or, les frais de poste ne sont pas taxables car il ne s’agit pas de dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, quand bien même la demanderesse aurait retrouvé la preuve des justificatifs de ces frais, ce qui n’est pas le cas.
Ces frais seront en conséquence retranchés.

* “une indemnité d’exigibilité sur le capital restant dû et les échéances impayées, soit 7%” de 1 307,04 €, ce qui constitue le plafond prévu à l’article R312-3 susdit.
Répondant à la demande du tribunal, la demanderesse déclare que cette indemnité n’excède pas le plafond réglementaire, ce qui “suffit à écarter l’illégalité de la clause d’autant qu’aucun des défendeurs n’a démontré, ou ne serait-ce que prétendu, que cette clause aurait été imposée à Madame [E] par un abus de puissance économique”.
Or, d’une part, le tribunal n’a soulevé ni l’ “abus de puissance économique” qui est un concept juridique spécifique ni l’illégalité mais seulement l’excès manifeste.
D’autre part, l’article 1152 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que “le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite”. Il est donc indifférent qu’aucun défendeur n’ait soulevé cet excès manifeste.
Enfin, la demanderesse entend cumuler les deux seules pénalités que le code de la consommation permet au maximum de leurs taux sans justifier d’un préjudice distinct du seul retard, réparé par la poursuite de la course des intérêts contractuels, ce qui caractérise l’excès manifeste de la pénalité de déchéance du terme qui sera en conséquence ramenée à 2%, soit 373,44 €.

* l’information à titre de rappel du taux fixe de 2,65%.
Répondant au tribunal sur l’application du taux initial de 4,6% qu’elle entend appliquer à la condamnation qu’elle appelle, la demanderesse fait valoir que le contrat prévoit qu’en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû et le paiement des intérêts échus et que les sommes restant dues produiront des intérêts de retard au taux du prêt jusqu’à la date de règlement effectif.
Or, précisément, le taux contractuel est révisable selon l’Euribor 12 mois du mois précédant augmenté de 1,4% arrondi au 10ème le plus proche. Il s’ensuit qu’à la déchéance du terme, ledit taux Euribor s’élevant à – 0,478%, le taux contractuel était de 0,92 %.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels elle l’a contrainte.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

condamne [D] [W] à payer à la SA Société Financière pour l’Accession à la Propriété, dite Sofiap, 19 578,87 € avec intérêts au taux de 0,92 % à compter du 09.4.2021,

condamne [D] [W] aux dépens et à payer à la SA Société Financière pour l’Accession à la Propriété, dite Sofiap, 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,