TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00581 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6VO
Monsieur [N] [Q]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 28 Septembre 2026, Minute n° 26/592

Devant nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [N] [Q]
Né le 06/03/1962 à SAINT-VALLIER
Domicilié 28 Avenue Frederic Gerhardt – 06530 PEYMEINADE
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE

Partie comparante assistée de Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public
Partie jointe

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 23 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 28 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 25 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Q] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.
Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

En l’espèce, Saint Laurent du Var a pris un arrêté en date du 19 septembre 2026 portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [Q].
Par arrêté du 21 septembre 2026, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’admission de Monsieur [N] [Q] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de GRASSE pour une durée de 1 mois jusqu’au 19 octobre 2026 inclus, au vu du certificat médical initial établi le 19 septembre 2026 par le Docteur [B], médecin psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’acceuil et compte tenu du placement en garde à vue de [N] [Q] pour des faits d’exhibition sexuelle.
Le certificat médical d’admission mentionne : des marques de laisser-aller et d’incurie, un détachement et un émoussement de l’affectivité, un discours pauvre, quasi mutique, une fatigabilité physique et psychique, une désorientation dans le temps, des troubles manifestes du sens critique, du jugement et du raisonnement, avec des troubles des conduites, une altération marquée de l’Insight et de son fonctionnement avec marginalisation et troubles du comportement d’évolution récente sur fond de troubles préexistants depuis quelques mois selon les informations délivrées par des tiers.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 20 septembre 2026 par le Docteur [J], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation du patient, présentant des antécédents d’alcoolisme mais pas d’antécédant psychiatrique, suite à des troubles du comportement à type d’exhibitionnisme. Il relève une confusion avec une désorientation temporo-spatiale, une désorganisation psycho-comportementale et une incurie majeure, une absence de conscience par le patient du caractère pathologique de ses troubles et la persistance de troubles du comportement. Le médecin indique que des examens complémentaires sont nécessaires afin d’éliminer toute étiologie neurologique à son tableau clinique actuel.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 22 septembre 2026 par le Docteur [L], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Le patient est décrit comme très incurique, présentant une confusion et une désorientation temporo spatiale faisant évoquer une origine neurologique des troubles. Il mentionne la nécessité de procéder à un ajustement thérapeutique afin de diminuer les troubles du comportement.
Par arrêté du 22 septembre le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, établi le 25 septembre 2026 par le Docteur [L], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation pour troubles du comportement dans un contexte d’une probable dégénérescence neurologique chez un patient sans antécédent psychiatrique, avec des antécédents importants d’alcoolisme. Il relève la persistance d’une désorientation temporo-spatiale avec des troubles du comportement, d’une incurie et d’une absence de conscience par le patient du caractère pathologique de ses troubles, ainsi que d’un risque important de déambulation pathologique et d’exhibitionnisme.
A l’audience, Monsieur [N] [Q] a sollicité la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement le concernant.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure d’admission de Monsieur [N] [Q] en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats et avis médicaux dont le contenu a précédemment été rappelé que les troubles psychiatriques présentés par Monsieur [N] [Q] demeurent actuels et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée.
Compte tenu des troubles décrits, à l’origine d’un risque persistant de comportements exhibitionnistes ayant conduit à l’hospitalisation, le risque de trouble grave à la sureté des personne ou à l’ordre public est reste d’actualité. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [Q] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [N] [Q] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [Q] sous la forme de l’hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président